Guy Teissier
Question N° 8905 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de certaines associations qui ont pour mission le financement de la recherche, concernant l'adoption de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007). Cette loi prévoit qu'un redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit d'un certain nombre de personnes morales (art. 16). Cependant sont exclues de ces dispositions les associations. Si l'on ne peut réfuter la diversité du milieu associatif et le fait que certains bénéficiaires ne correspondent pas à l'esprit de cette réforme, il apparaît tout de même regrettable d'exclure toutes les associations, notamment celles ayant pour mission le financement de la recherche, du champ d'application de cette mesure. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une adaptation de la législation peut être envisagée afin de favoriser les dons des particuliers, à condition bien sur que ceux-ci soient effectivement affectés à des associations reconnues d'utilité publique agréées.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.
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