Guy Teissier
Question N° 13270 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) vin proposé par la Commission européenne. En effet, la filière vinicole traverse une crise difficile, et les syndicats de producteurs de vins de pays s'inquiètent, notamment, de la libéralisation de l'étiquetage et, particulièrement, de la possibilité par les vins de table d'utiliser la mention du cépage, ce qui selon eux serait néfaste pour l'équilibre du marché et l'existence des vins de pays. Ainsi, il se fait l'écho des préoccupations des syndicats qui dénoncent le fait que cette autorisation pour les vins de table d'utiliser le cépage pourrait avoir de graves conséquences pour la production de vins de pays qui utilisent le cépage pour leur valorisation commerciale. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour résoudre ce problème et ainsi répondre aux attentes légitimes des producteurs viticoles, et quelles sont ses intentions en ce sens.
Réponse émise le 5 février 2008
Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont adopté le 19 décembre dernier la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole prévoyant notamment des évolutions relatives aux règles sur l'étiquetage des vins. L'expansion de la consommation mondiale se fait aujourd'hui largement grâce à des vins de cépage d'une qualité constante élaborés avec des contraintes de production souples, leur permettant d'être très compétitifs. La France ne doit pas rester à l'écart de ce marché porteur, et elle a des atouts très forts pour l'occuper pleinement. Dans ses propositions initiales, la Commission prévoyait une libéralisation pure et simple de l'utilisation des mentions de cépage et de millésime pour tous les vins. Ces dispositions, qui risquaient de mettre à mal les efforts qualitatifs et commerciaux entrepris depuis des années par les producteurs français de vins de pays, ne pouvaient être acceptées par la France. Il convenait de prévoir une extension maîtrisée de la possibilité d'utiliser les mentions de cépage et de millésime afin de préserver les acquis existants tout en levant certaines contraintes. Dans cet esprit, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu, au terme de négociations difficiles, des garanties fortes sur les conditions futures de production des vins de cépage dans l'Union européenne : celles-ci devront répondre à des spécifications techniques communautaires complétées au niveau national. Les règlements d'application préciseront les conditions relatives à la traçabilité et aux contrôles nécessaires au respect de ce cahier des charges. En outre, le ministre a réussi à faire inscrire dans le compromis la disposition suivante : l'assemblage de vins de cépage originaires de plusieurs États membres sera proscrit si leurs conditions de production ne sont pas homogènes, ce qui sera laissé à l'appréciation des autorités des États membres.
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