Guy Teissier
Question N° 6485 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les contrats de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). En effet, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône (FDSEA) lui a fait part de son inquiétude à ce sujet, dans la mesure où les exploitants de ce département sont confrontés à un manque de salariés locaux et se trouvent donc dans l'obligation de faire appel à des salariés étrangers par le biais des contrats de l'ANAEM. Or, l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et son décret d'application n° 2007-801 du 11 mail 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers suppriment la possibilité de prolonger la durée des contrats de l'ANAEM de six à huit mois, comme cela se faisait jusqu'alors. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du gouvernement pour autoriser la prolongation des contrats de l'ANAEM de six à huit mois, et ainsi permettre aux exploitants agricoles de faire face à la pénurie de main-d'oeuvre dans ce secteur.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'article L. 313-10 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration limite à six mois la durée des contrats saisonniers sans possibilité, comme antérieurement, de déroger jusqu'à huit mois. La loi du 24 juillet 2006, qui tient compte de la structure particulière de l'emploi dans l'agriculture, organise un statut du travailleur saisonnier afin de rendre cette procédure plus attractive, pour répondre aux besoins de la profession et prévenir les détournements. L'article L. 313-10 de la loi précitée, en permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » pour une durée maximale de trois ans, est avantageux pour l'étranger concerné et l'exploitant agricole. Ce titre de séjour incite les travailleurs saisonniers à rentrer chaque année dans leur pays, leur offre aussi la garantie de pouvoir revenir l'année suivante sous réserve de justifier d'un contrat de travail et de la possibilité de changer d'employeur dans la limite du délai de six mois de séjour autorisé. Les employeurs pourront, si les saisonniers leur ont donné satisfaction, recruter les mêmes personnes pendant trois ans. Des assouplissements ont été apportés dans un certain nombre de métiers agricoles saisonniers en faveur des ressortissants des nouveaux états membres admis dans l'Union européenne qui ne se voient plus opposer la situation de l'emploi. Dès juin 2003 ont été mis en place des guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires et l'ANPE afin de faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'action de ces guichets est coordonnée avec celle des maisons de l'emploi.
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