Guy Teissier
Question N° 1314 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de l'Union confraternelle dentaire nationale (UCDN), association des chirurgiens-dentistes retraités. En effet, si les chirurgiens-dentistes se montrent conscients du fait que l'avantage social vieillesse (ASV) constitue une problématique particulièrement complexe, ils s'inquiètent néanmoins du fait que les négociations sur l'ASV se soient achevées par une « baisse sensible » de leurs prestations, et demandent pour les retraites déjà liquidées le respect de la valeur du point d'allocation égale à 30,49 euros, assortie de l'indexation prévue pour l'ensemble des retraites. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir son point de vue sur la question, et savoir quelles sont les intentions du gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces chirurgiens-dentistes à la retraite.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La situation financière des différents régimes d'allocation supplémentaire vieillesse a conduit le législateur à adopter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une disposition donnant les outils permettant d'assurer la pérennisation de ces régimes conventionnels. Cependant, si l'ensemble des régimes d'allocation supplémentaire vieillesse est confronté à des perspectives financières préoccupantes, ils se caractérisent par une grande hétérogénéité : en termes démographiques, du poids des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dans la retraite globale, des rendements historique et actuel du régime, du niveau des cotisations. Au vu de cette grande diversité, seules des modalités de réforme spécifiques à chaque profession sont à même de répondre à leurs difficultés et d'assurer la pérennité de chaque régime d'allocation supplémentaire vieillesse, objectif central du Gouvernement. Dès lors, afin d'établir ce « sur-mesure », une large concertation entre les parties prenantes de la profession concernée est impérative et nécessaire pour en fixer les modalités. La concertation concernant le régime des chirurgiens-dentistes a été engagée entre toutes les parties prenantes pendant plusieurs mois et a abouti à la signature d'un relevé de conclusions le 2 février 2007, fixant les modalités de la réforme, entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ce relevé a été intégralement transcrit dans le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007. Le partage des efforts entre toutes les parties - retraités, actifs et Caisse nationale d'assurance maladie - permet d'éviter la cessation de paiement en 2010 et assure la pérennité de ce régime, d'allocation supplémentaire vieillesse au minimum jusqu'en 2023. Le principe de rendez-vous quinquennaux a été arrêté afin de permettre un pilotage par anticipation du régime, et donc le service des droits au-delà de cet horizon. Comme pour les chirurgiens-dentistes, les paramètres de la réforme assurant la pérennité des autres régimes procurant des avantages complémentaires d'assurance vieillesse à certaines professions de santé résulteront de la concertation spécifique entre les représentants des professionnels et l'assurance maladie.
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