Guy Teissier
Question N° 1526 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de la réforme de notre code pénal en matière de crimes contre l'humanité. En effet, les survivants du goulag Vietminh et des camps indochinois, victimes de tortionnaires tels Georges Bouradel, condamné pour crime contre l'humanité, s'inquiètent du fait que les crimes contre l'humanité tels que définis dans le code pénal français, s'ils sont bien imprescriptibles, n'en demeurent pas moins amnistiables. Ainsi les rescapés du camp 113 en Indochine, réunis en association, se sont vu opposer par les juridictions françaises la loi du 18 juin 1966 « portant amnistie de tous les crimes commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne ». Il apparaît donc qu'une loi d'amnistie permettrait de laisser les crimes contre l'humanité impunis. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier ce vide juridique et rendre non amnistiables les crimes contre l'humanité. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale empêche d'abroger une loi d'amnistie déjà votée et mise en oeuvre ; c'est pourquoi la loi du 18 juin 1966 qui a porté amnistie de tous les crimes commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne s'impose aux rescapés du camp 113. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique en outre à l'honorable parlementaire qu'à ce jour il n'est pas envisagé d'inscrire dans la loi un principe selon lequel les crimes contre l'humanité ne pourraient faire l'objet d'une loi d'amnistie. Il lui rappelle néanmoins que, depuis 1994, les crimes contre l'humanité sont spécifiquement définis aux articles 211-1 à 211-3 du code pénal, et sont considérés par la loi comme les infractions les plus graves, bénéficiant ainsi d'un régime procédural spécifique en matière de prescription. En conséquence, il n'apparaît pas envisageable de les amnistier. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique en ce sens à l'honorable parlementaire que de nombreuses procédures sont actuellement en cours afin que les auteurs du génocide intervenu au Rwanda soient identifiés et jugés. Par ailleurs, et dans le même sens, l'inscription dans la Constitution du principe d'interdiction d'amnistier de pareils crimes n'est pas, à ce jour, envisagée.
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