Guy Teissier
Question N° 6609 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union nationale des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Il rappelle à ce titre qu'il avait déjà sollicité son prédécesseur à ce sujet par une question écrite du 4 mai 2004, et que la réponse avait été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2004. Dans cette réponse, il était indiqué que le décret d'application prévu pour le deuxième semestre 2004 (et effectivement publié le 29 juillet 2004) déterminerait avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Or il semblerait que ce décret, bien que salué par l'Union nationale des orphelins de résistants n'ait pas pris en compte l'ensemble des cas pouvant espérer un droit à réparation de la part de la nation française : ainsi, ce droit est jusqu'à présent refusé aux résistants tués au cours de confrontations avec les occupants, à ceux qui sont morts tués sur des mines lors d'une opération de déminage volontaire, aux victimes de tortures qui sont morts après leur passage en prison, ou encore aux internés pour faits de résistance morts dans les prisons françaises. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir dans quelle mesure il pourrait pallier ces injustices, en instaurant un droit à réparation plus équitable et qui prenne en compte l'ensemble des faits de résistance. De plus, il lui demande de bien vouloir lui donner plus de précisions au sujet du nouveau décret annoncé par le Président de la République à ce sujet, décret qui annulerait les précédents pour les refondre en un seul. Enfin, il souhaiterait savoir si une commission doit être réellement mise sur pied à propos de cette question.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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