Guy Teissier
Question N° 21761 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 avril 2008
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union nationale du personnel en retraite de la Gendarmerie, et portant sur la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 portant création d'une carte officielle pour les personnes contraintes au travail en pays ennemi. En effet, il apparaît que l'arrêté fixant les caractéristiques de cette carte n'a jamais été pris, et que par conséquent les personnes contraintes au STO ne reçoivent qu'une attestation T11, même si elles bénéficient par la suite de tous les droits liés au statut d'ancien combattant. Ainsi, ceux qui ont souffert se sentiraient enfin reconnus dans leur sacrifice par la création véritable de ce document, qui n'engendrerait de surcroît pas un fardeau insurmontable pour l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier cette injustice et permettre aux personnes contraintes au travail en pays ennemi d'obtenir cette carte de travailleurs contraints.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT), en faveur des victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne. Le droit à réparation des PCT résulte de la législation prévue en leur faveur par les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette législation leur reconnaît la qualité de victime civile de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou de maladies imputables à la période de contrainte. Elles bénéficient, en outre, d'un régime de présomption, par dérogation aux règles applicables aux victimes civiles de guerre qui permet d'indemniser les affections qui ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. Elles ont également droit, en tant que victimes de guerre, à tous les avantages d'ordre social dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses ressortissants ; à la réinsertion professionnelle, à l'admission aux emplois réservés et à la validation de la période de contrainte, au même titre que le service militaire accompli en temps de paix, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. S'agissant du titre des personnes contraintes au travail en pays ennemi, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a décidé d'engager une concertation avec les associations représentatives du monde combattant, de façon à étudier la possibilité de faire évoluer l'appellation actuelle, ce qui nécessitera une modification de la loi du 14 mai 1951. Une carte correspondant au nouveau titre défini par la loi pourrait être ensuite créée par voie réglementaire.
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