Guy Teissier
Question N° 8999 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur une difficulté rencontrée par certains particuliers désirant soumettre la rénovation de leur habitat, et en particulier de leur toiture, aux principes d`habitat durable. En effet, dans certaines régions, pourtant fortement ensoleillées, des personnes se sont vues refuser l'application de panneaux solaires sur leur toiture par l'architecte des Bâtiments de France au motif que cela nuisait à la conservation du patrimoine. Or il semblerait qu'en cette période de réflexion intense sur l'environnement et aux vues des premières conclusions du Grenelle de l'environnement il conviendrait plutôt d'encourager ceux qui souhaitent utiliser les énergies renouvelables pour rénover leurs biens. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier ces situations et aider ceux qui promeuvent les principes d'habitat durable plutôt que de décourager leur démarche.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'intervention de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) concerne tous les projets de travaux, et les panneaux solaires en font partie, quand ils sont situés dans un espace protégé au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). Ces travaux sont obligatoirement soumis à l'avis de l'ABF, conformément aux articles L. 621-3 1, L. 621-32 et L. 642-3 du code du patrimoine et L. 313-1 et L. 313-2 du code de l'urbanisme. En effet les architectes des Bâtiments de France doivent s'assurer que les projets ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement des monuments historiques. Ils s'assurent de l'insertion harmonieuse des installations de panneaux solaires dans les espaces protégés et sont, parfois, conduits à émettre des avis négatifs lorsque cette installation présente un impact trop important sur le paysage au même titre que tout élément ajouté sur les toitures ou les façades. Cette consultation ne concerne toutefois que la pose des panneaux solaires dans les espaces protégés, soit 3 % du territoire national. Pour les constructions neuves situées dans l'un de ces espaces, l'intégration des panneaux peut et doit être pensée dès l'élaboration du projet comme un élément constitutif de l'architecture. Le ministère de la culture et de la communication est actuellement à l'initiative d'une concertation entre les fabricants de panneaux solaires et les architectes des bâtiments de France qui devrait aboutir à la diffusion en 2008 de conseils rassemblés dans un guide pratique à l'usage des architectes, des entrepreneurs et des particuliers. L'objectif est de permettre l'insertion harmonieuse de ces nouvelles solutions d'énergies renouvelables, tout en respectant la qualité des lieux et des paysages qui constituent le cadre de vie de nos concitoyens. D'ores et déjà plusieurs services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont élaboré des fiches pédagogiques dans ce sens. Il n'est en aucun cas souhaitable de déroger à la législation sur la protection du patrimoine pour ce type d'installation alors qu'un bon travail de concertation serait tout à fait efficace.
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