Guy Teissier
Question N° 12674 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la valorisation des acquis en médecine esthétique. En effet, il lui rappelle que la loi de mars 2002, qui prévoit l'encadrement des structures de médecine esthétique, a été altérée dans ses conséquences par les décrets d'application du 11 juillet 2005, qui stipulent que seuls certains spécialistes peuvent accéder à ces structures. Or, et en dépit des préoccupations exprimées par de nombreux responsables politiques et de l'appui du Syndicat national médical, il n'existe pas pour le moment de valorisation des acquis en esthétique, et par conséquent certains médecins exerçant ces techniques depuis plusieurs années, et notamment avant que la spécialité n'existe officiellement (en 1989), se voient refuser l'accès à ces structures de chirurgie esthétique. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier cette disparité, qui fait que certains praticiens ont dû arrêter leur activité, notamment la lipoplastie, et ainsi permettre la reconnaissance de la valorisation des acquis en médecine esthétique.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique réserve aux chirurgiens qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique la pratique de la liposuccion. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 qui prend en compte, notamment, l'objectif général du Gouvernement de garantir aux patients des conditions de sécurité et de qualité optimales en matière d'actes chirurgicaux. La ministre n'envisage à ce jour et compte tenu des éléments dont elle dispose, aucun changement relatif à cette situation.
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