Guy Teissier
Question N° 35980 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants des établissements privés sous contrat. En effet, les maîtres contractuels ou agréés des 9 500 établissements privés sous contrat avec l'État, scolarisant plus de 2 millions d'élèves et employant près de 200 000 personnes dont 145 000 enseignants, affrontent une situation de discrimination comparativement aux enseignants du public. Alors que le code de l'éducation (article L. 914-1) annonce l'égalisation des situations entre les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et les fonctionnaires, la parité ne semble pas encore atteinte : évolution salariale bloquée pour bon nombre de suppléants du premier degré du privé, reclassement limité, pas d'allocations IUFM, promotions hors classe insuffisante, cotisations patronales deux fois inférieures pour les maîtres du privé par rapport à celles des fonctionnaires, emplois retirés arbitrairement dans l'enseignement privé sans tenir compte des besoins réels des établissements sous contrats, etc. En conséquence, et dans un souci de justice et d'équité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution possible de leur situation.
Réponse émise le 3 février 2009
La parité entre les enseignants du public et du privé, engagée par les lois n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré, et 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, a été parachevée par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi et reprise à l'article L. 914-1 du code de l'éducation. L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public est désormais acquise, tout en respectant le caractère propre des établissements d'enseignement privés, ce qui a permis de maintenir, conformément au souhait exprimé par les maîtres, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'AGIRC-ARCCO pour le risque vieillesse. S'agissant plus particulièrement des enseignants suppléants des établissements d'enseignement privés du premier degré, il convient de souligner l'importance de leur rôle dans le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, auquel participe l'enseignement privé. Ces personnels, au nombre de 4 750, sont en effet chargés de remplacer les maîtres absents, tâches assurées dans le public par des titulaires, au sein de brigades de remplacement. Néanmoins, pour des raisons liées notamment au respect de l'autonomie des établissements d'enseignement privés, il ne peut être aujourd'hui envisagé de transposer cette organisation à l'enseignement privé. Une réflexion a néanmoins été engagée afin d'examiner les moyens d'améliorer leur situation financière. Il convient d'ores et déjà de souligner que ces derniers bénéficient des avantages liés à la transformation de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en application de la loi n 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. 700 enseignants suppléants du premier degré ayant six ans d'ancienneté ont ainsi obtenu, cette année, un CDI et ont accédé à la grille de rémunération des instituteurs et au déroulement de carrière qui y est attaché, ce qui se traduit, dans un premier temps, par une revalorisation de leur rémunération de l'ordre de 100 euros par mois. Quant à la situation des maîtres du privé au regard de leur carrière, elle est appréciée dans le strict respect du principe de parité avec celle des enseignants du public. Ainsi, chaque année, la loi de finances prévoit une enveloppe de mesures catégorielles à parité avec celles du public. Cette enveloppe permet de financer, à hauteur d'environ 1 900 par an, les promotions au grade de hors classe et de classe exceptionnelle des agrégés, des certifiés et assimilés et des professeurs des écoles. Les éventuelles disparités qui subsistent encore à ce jour, notamment en matière de reclassement ou de congés, devraient disparaître prochainement avec la codification des dispositions réglementaires applicables aux personnels des établissements d'enseignement privés, qui permet de transposer à ces derniers les règles applicables aux enseignants du public. S'agissant des allocations de première année d'IUFM, créées en 1991 pour inciter les étudiants à se préparer aux concours de recrutement du second degré, elles ont été supprimées pour l'enseignement public et, a fortiori, pour l'enseignement privé depuis la rentrée scolaire 1997 du fait de la fin de la pénurie d'étudiants candidats aux concours. En revanche, dans le cadre du chantier relatif à la revalorisation de la fonction enseignante, les enseignants du privé ont, comme leurs homologues du public, bénéficié de la prime d'entrée dans le métier d'un montant de 1 500 euros, telle que prévue par le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008. La pension de retraite servie aux maîtres de l'enseignement privé a, quant à elle, progressé de 7 % entre 2006 et 2008, soit une augmentation de l'ordre de 100 euros par mois. À cette augmentation s'ajoute, en application de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005, un complément de retraite de l'ordre de 120 euros par mois, résultant de la mise en place, depuis le 1er septembre 2005, du régime additionnel de retraite des maîtres du privé. Par ailleurs, les mesures budgétaires relatives à l'enseignement privé sont corrélées avec celles proposées pour l'enseignement public. Le retrait de l'équivalent de 1 000 contrats à la rentrée 2009, inscrit dans le projet de loi de finances, est lié aux suppressions d'emplois qui seront opérées dans l'enseignement public ainsi qu'à la baisse des effectifs d'élèves dans les établissement d'enseignement privés sous contrat. La détermination des moyens attribués à chacune des académies s'effectuera, comme les années antérieures, en tenant compte notamment de l'évolution des effectifs d'élèves et de l'écart à la moyenne nationale des taux d'encadrement.
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