Rappel au règlement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « gestionnaires des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à préciser que la contribution sera imputée sur les budgets des services publics d'eau et d'assainissement.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « financer les aides financières », les mots : « contribuer au financement des aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : l'inscription dans le code général des collectivités territoriales de la contribution volontaire des gestionnaires des services d'eau et d'assainissement au ...

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette disposition, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport détaillant les intentions et le dispositif retenu par le Gouvernement pour la mise enoeuvre du volet préventif de garantie de l'accès à l'eau, est tout à fait bienvenue. Cependant, il convient de permettre au...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2224-12-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de la ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Une fraction égale à 2 % en 2011, à 2,5 % en 2012, à 3 % à partir de 2013 est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. » 2° Au f), le taux : « 33,36 % » est...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d'un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite. « Cet accord identifie les travaux ou fonctions pé...

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par...

I. - Dans le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 11,87 % ». II. - Au e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 136-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code génér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Compte tenu des nouveaux moyens de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie, donnés aux entreprises d'assurance, ces dernières ont l'obligation de rechercher et d'informer le ou les bénéficiaires (dont les noms sont mentionnés en toutes lettres dans les contrats d'assurance),...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent par ailleurs au moment de la signature des contrats d'assurance vie, faire noter en toutes lettres les nom(s) et prénom(s), date(s) et lieu(x) de naissance du ou des bénéficiaires du contrat, tout en laissant la possibilit...

Après le mot : « pays », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont exécutés dans les conditions antérieures à cette abrogation. ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire répond à une légitime volonté de simplification des structures territoriales. La réd...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « À son initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement à l'article 95 du projet de loi a pour objectif de mieux préciser le rôle...

Dans le cadre des politiques publiques, l'État encourage la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. Il favorise un modèle économique réduisant les impacts négatifs, sociaux et environnementaux, de toutes les activités ; il le promeut en Europe et dans le cadre de son action internationale. Il encourage la mesure de ces im...

À l'alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « , durant toute activité d'enseignement, ». Exposé sommaire : 73% des adolescents de 12 à 17 ans possèdent un téléphone portable, à titre personnel. Cet équipement correspond en partie à une volonté des parents de pouvoir joindre ou être joints « à tout moment ». Cette prop...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2011, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif ...

À l'alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Exposé sommaire : 73% des adolescents de 12 à 17 ans possèdent un téléphone portable, à titre personnel. Cet équipement correspond en partie à une volonté des parents de pouvoir joi...

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et de valorisation de la matière, notamment de valorisation organique ; ». Exposé sommaire : Certains territoires disposent d'outils de traitement permettant d'extraire et de valoriser la matière organique présente dans les ordures ménagères, sans avoir recours à la colle...