Amendement N° 3 (Retiré)
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Geoffroy.
Texte de loi N° 274
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent par ailleurs au moment de la signature des contrats d'assurance vie, faire noter en toutes lettres les nom(s) et prénom(s), date(s) et lieu(x) de naissance du ou des bénéficiaires du contrat, tout en laissant la possibilité au souscripteur de modifier ce ou ces noms. Ces informations ont pour objet de faciliter la recherche des bénéficiaires une fois l'assuré décédé. »
Exposé Sommaire :
La plupart du temps, le bénéficiaire de l'assurance vie ne sait pas qu'il y a un contrat sur son nom et ne le réclame donc pas.
Faute à la fois d'être informé du décès de l'assuré mais aussi faute d'avoir les noms, prénoms des bénéficiaires écrits en toutes lettres dans les contrats, les assureurs ne procèdent pas forcément à la rechercher et à l'information des bénéficiaires des contrats. La volonté du souscripteur de l'assurance n'est en conséquence pas respectée. Et le bénéficiaire du contrat, non averti, se trouve ainsi involontairement floué.
Jusqu'à présent, pour désigner le ou les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie, l'assureur demande à l'assuré de cocher une simple case. Cette procédure fait que les contrats ne portent dans la plupart des cas, aucun identifiant du bénéficiaire qui pourrait faciliter les recherches, en cas de décès du contractant.
Cet amendement vise à demander aux assureurs de faire noter en toutes lettres les noms, prénoms, lieux et dates de naissance du ou des bénéficiaires afin qu'ils puissent être identifiés et avertis dans les meilleurs délais.
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