Amendement N° 4 (Retiré)
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Geoffroy.
Texte de loi N° 274
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Compte tenu des nouveaux moyens de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie, donnés aux entreprises d'assurance, ces dernières ont l'obligation de rechercher et d'informer le ou les bénéficiaires (dont les noms sont mentionnés en toutes lettres dans les contrats d'assurance), dans les 2 ans qui suivent le décès de l'assuré souscripteur. »
Exposé Sommaire :
La loi du 15 décembre 2005 qui prévoit des dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, a posé l'obligation pour l'assureur d'avertir le bénéficiaire qu'il est titulaire d'un contrat d'assurance sur la vie.
L'amendement qui vous est proposé a pour but de préciser un délai aux assureurs pour informer le ou les bénéficiaires, en l'occurrence une année à compter du décès de l'assuré.
Le délai de 2 ans semble à la fois raisonnable pour l'assureur qui doit entamer une procédure de recherche de bénéficiaires mais aussi raisonnables pour les bénéficiaires.
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