Rappel au règlement

L'article L. 644-12 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le mot : « supérieure », », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « avec un label délivré sur la base du plan de contrôle ou d'inspection en application des articles L. 642-27 et suivants. ». 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre tr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public » les mots : « à la personne morale de droit public l'ensemble des déclarations et attestations sur l'honneur et autres documents exigés en matière de lutte contre le travail dissimulé ». Exposé sommaire : La présente proposition de lo...

L'article L. 722-23 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présomption de salariat mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes régulièrement établies comme non salariées dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État membre de l'espace économique européen ou en Suisse et qui, effectuant un...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article L. 529-5 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 529-5. - Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des menti...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce montant est également porté à 61 euros pour les personnes vivant en milieu urbain et ayant des difficultés pour utiliser les transports publics telles que les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petites tailles, ayant l'utilité ...

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mensuelle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial », les mots : « trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial dans les établissements qui en sont dotés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes détenues le bénéfice de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est souhaitable de revenir sur une disposition adoptée par la commission des lois visant à entourer les fouilles des cellules et des bâtiments pénitentiaires de garanties. Si l'objectif poursuivi par cette disposition est légitime, le cadre juridique retenu par la commission des lois, à savoir un ca...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la dema...

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le...

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 123. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 99 : « Toutefois, lorsque des frais élevés ou exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais peuvent être communiquées à l'État d'émission afin d'en obtenir le partage. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 97. Exposé sommaire : Votre rapporteur estime important que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soit la même, que les décisions de confiscation aient été prononcées par les juridictions françaises ou étrangères. Il propose donc de simplifier la rédaction des articles...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le recouvrement des autres confiscations est réalisé au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui procède, s'il y a lieu, aux (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il est proposé d'une part, par cohérence, de confier à...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « au service des domaines ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au service des domaines ou ». Exposé sommaire : Il est proposé de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser l'aliénation des biens confisqués par la cour d'assises. L'amendement suivant propose une disposition analogue ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « L'État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors qu'elles auront été indemnisées pa...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » ; Exposé sommaire : En réponse à la difficulté qui a été soulevée en commission s'agissant de l'inopposabilité de tout secret professionnel à ...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « le service des domaines ou ». Exposé sommaire : Il est proposé, par souci de simplification, de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser les formalités de publication foncière en matière de saisie pénale immobilière.