Amendement N° 4 (Adopté)

Il est proposé de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser l'aliénation des biens confisqués par la cour d'assises. L'amendement suivant propose une disposition analogue en matière correctionnelle.

De même qu'une compétence exclusive de l'Agence est prévue pour la gestion des biens saisis et leur vente anticipée, cet amendement propose de retenir le même principe, par souci d'homogénéité et de bonne gestion, pour l'aliénation des biens confisqués. Les juridictions de jugement ne disposent en effet d'aucun critère pour choisir entre le service des Domaines et l'Agence. En outre, ce nouvel établissement public pourra, en tant que de besoin, recourir au service des Domaines pour mettre enoeuvre la décision de confiscation, tout particulièrement en matière immobilière (en application du dernier alinéa de l'article 706-159).