Amendement N° 7 (Adopté)

Votre rapporteur estime important que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soit la même, que les décisions de confiscation aient été prononcées par les juridictions françaises ou étrangères. Il propose donc de simplifier la rédaction des articles transposant la décision-cadre et de ne pas mentionner l'autorité qui sera compétente pour vendre le bien confisqué, ce qui renvoie implicitement aux modalités nationales et évitera à l'avenir tout risque d'omission de coordination.