Amendement N° 9 (Adopté)
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 3 juin 2009 par : M. Geoffroy.
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l'alinéa 123.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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