Amendement N° 3 (Adopté)
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 3 juin 2009 par : M. Geoffroy.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« L'État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction. ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable de prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors qu'elles auront été indemnisées par une assurance. La subrogation doit être expressément prévue par la loi au risque sinon d'une interprétation a contrario.
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