Amendement N° 97 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 16
L'article L. 644-12 du code rural est ainsi modifié :
1° Après le mot : « supérieure », », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « avec un label délivré sur la base du plan de contrôle ou d'inspection en application des articles L. 642-27 et suivants. ».
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre transitoire, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande mentionnée au premier alinéa et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 :
« - le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure » est constitué de l'arrêté de reconnaissance en vigueur le 1er août 2009, complété des dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux obligations de tenues de registres, et aux principaux points à contrôler, fixées, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget ;
« - par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la défense et la gestion des vins bénéficiant de cette appellation sont assurées par les syndicats viticoles. ».
Exposé Sommaire :
L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché viticole est venue modifier le régime communautaire applicable au secteur du vin tel qu'établi par le règlement (CE) n° 1493/1999.
Cette nouvelle organisation modifie en particulier les exigences communautaires en matière de contrôle des Appellations d'Origine Vin Délimité de Qualité Supérieure (AOVDQS). En effet, à compter du 1er août 2009, ces appellations d'origine, figurant dans la liste européenne des Vins de Qualité Produits dans une Région Déterminée (VQPRD), seront régies par les dispositions relatives aux AOP et IGP du secteur viticole.
Il convient donc de rendre compatible les dispositions actuelles régissant le contrôle des AOVDQS avec les exigences du règlement, en harmonisant les modalités de contrôle des 19 AOVDQS encore existant et représentant 95 produits avec le schéma déjà retenu en France pour les AOC.
Le présent amendement vise à prévoir que :
- le contrôle des AOVDQS est effectué sur la base d'un plan de contrôle ou d'inspection défini dans le même cadre que pour les AOC,
- jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes des AOVDQS tendant au bénéfice d'AOP ou d'IGP et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, les cahiers des charges des AOVDQS sont constitués des arrêtés de reconnaissance des appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure » , complétés des dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux obligations de tenues de registres, et aux principaux points à contrôler, fixées, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
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