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Amendement N° 5 (Adopté)
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 3 juin 2009 par : M. Geoffroy.
À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« au service des domaines ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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