Amendement N° 8 (Adopté)
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 3 juin 2009 par : M. Geoffroy.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 99 :
« Toutefois, lorsque des frais élevés ou exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais peuvent être communiquées à l'État d'émission afin d'en obtenir le partage. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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