Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des personnes sans-abri et des personnes mal logées. En effet, un collectif d'association a été reçu par le Premier ministre en janvier dernier afin de présenter les engagements du Gouvernement en termes de logement. Suite à cette rencontre, les associations ont formulé une série de propositions co...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; personnels techniques. intempéries. indemnisation

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les missions confiées aux personnels techniques des collectivités territoriales notamment en période hivernale. L'activité extérieure sur le territoire communal est assurée dans chaque domaine par des équipes spécialisées qui oeuvrent bien souvent dans des conditions clim...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. routes nationales

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les routes restant de la compétence de l'État. L'année 2006 a été particulièrement importante pour l'achèvement du transfert de certaines voiries désormais classées dans le domaine départemental du Pas-de-Calais, soit 422 kilomètres. Les conditions liées à ce transfert ont...

Thèmes : logement ; logement social ; handicapés. conditions d'attribution

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la priorité donnée aux personnes en situation de handicap dans l'attribution des logements sociaux. En effet, selon l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret d'application prévu n'a toujours pas été publié afin de fixer les critères généraux de priorité au profit des per...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formati...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur « l'allocation libre choix vacances ». Soixante ans après le vote de la loi instituant les congés payés, on parle de massification touristique. Pourtant, la démocratisation touristique n'est pas totale. En effet, en France, aujourd'hui, près de 30 % des enfants et des jeunes n'ont pas...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les mesures qu'elle compte mettre en place concernant la lutte contre les violences conjugales. Les associations, comme les pouvoirs publics, incitent les femmes battues à briser le silence. Bien que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur les violences conjugales ait instauré l'éloignement du domicile du couple pour...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'équipement de 2 000 mairies en station de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009, qui est de nature à provoquer des inquiétudes pour les professionnels de la photographie. En effet, alors que la Confédération F...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discus...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était engagé à augmenter de 25 % l'AAH. Or le projet de loi de finances pour 2008 n'envisage de revaloriser cette allocation que de 1,1 % en janvier 2008, puis 1 % en septembre. Par conséquent, i...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Guy Delcourt interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'objectif d'encellulement individuel des détenus. L'article D. 83 du code de procédure pénale et les réquisitions du Conseil de l'Europe prévoient en effet que le détenu qui en fait la demande puisse être seul dans sa cellule. Le comité de prévention de la torture du conseil de l'Europe a aussi fixé à 7 m² l'espace ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Guy Delcourt alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. En effet, la France compte plus d'un million et demi d'enfants obèses. Entre 50 % et 70 % des jeunes obèses le resteront une fois adultes. Alors que l'on sait que cela représente un risque deux fois plus élevé d'attaques cérébrales, une augmentation du risque de diabète, des maladies cardio...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les dépôts de garantie versés par le locataire en début de location et restitués en fin de bail par le propriétaire, qui ne présentent généralement que des devis au lieu de factures pour justifier des sommes prélevées sur la caution. En effet, lors de la restitution de la caution, le bailleur n'a pas obligation, selon l'ar...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prolifération des « pocket bikes ». Dangereux, dérangeants pour la tranquillité publique, souvent trafiqués, ces nouveaux jeux sont en pleine recrudescence. Afin de garantir la sécurité routière, il souhaite connaître les dispositions qu'elle va mettre en oeuvre afin d...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Nord-Pas-de-Calais

M. Guy Delcourt alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes sanitaires et hospitaliers dans le Pas-de-Calais. Chaque jour, les habitants de ce département constatent les difficultés que rencontrent les centres hospitaliers, et conséquemment les citoyens qui ont besoin de se faire soigner. Faut-il citer la suppression d'une équipe du SMUR de nuit au centre ...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Guy Delcourt interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des conciliateurs de justice. Les conciliateurs de justice ne sont pas seulement des pacificateurs, ce sont aussi des missionnaires de l'État de droit qui facilitent grandement le fonctionnement des juridictions en empêchant ainsi leur encombrement en désamorçant les plus petits litiges. Voltaire reconnaissa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Guy Delcourt * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versée...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Guy Delcourt souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'apparente absence de logique qui régit le système de constitution des dossiers d'obtention de médailles du travail. En effet, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le bénéficiaire doit lui-même reconstituer sa carrière, attestations de travail à l'appui, ce qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattantssur la reconnaissance du titre d'ancien combattant pour tous les soldats ayant participé à la guerre d'Algérie, avec une présence de plus de six mois et titulaire de la médaille de reconnaissance de la nation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet afin que les a...