Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique de la SNCF en matière de fret ferroviaire. Alors que le Grenelle de l'environnement prône le développement du fret ferroviaire et fluvial, la SNCF s'apprête à procéder à des...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la précarisation croissante des personnes retraitées. Dans ce contexte économique morose, les actifs ne sont pas les seuls à rencontrer d'importantes difficultés financières. En effet, les personnes retraitées subissent la faible inflation due à la crise qu...

Thèmes : assurance invalidité décès ; capital décès ; titulaires de minima sociaux. réglementation

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la charge importante que constituent les frais funéraires pour les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes des personnes bénéficiaires des minima sociaux aux ressources insuffisantes. En effet, ces charges incombent dans la plupart des cas ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la circulaire du 21 août 2009 relative au fonctionnement interne des centres de vaccination. Les professionnels infirmiers s'interrogent sur plusieurs dispositions contraires aux règles de bonnes pratiques et aux recommandations professionnelles, telles que la multiplication des intervenants dans la procédure d'...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 novembre 2006 portant nouveau dispositif de classement dans le grade des inspecteurs des impôts. En application des dispositions du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de ...

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. conséquences. adoption

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les enfants recueillis au titre de la kafala judiciaire au Maroc et résidant sur le territoire français. Le code de la famille marocain ne reconnaissant pas l'adoption, une forme de recueil légal dénommée « kafala » permet de prendre en charge bénévolement l'entretien, l'éducation et la protection d'un enf...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des engagés volontaires des opérations extérieures. Cette décoration honorifique récompense les soldats qui ont choisi spontanément de servir dans une unité combattante ; depuis 2001, la Fédération nationale des combattants volontaires milite pour une équité ent...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité d'indice des pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine. La distinction injustifiée créée entre les militaires de même grade, selon qu'ils r...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'urgence d'une convention de transfèrement de détenus entre la France et la République dominicaine, de par la présence d'une vingtaine de ressortissants français prisonniers dans ce pays et d'un nombre croissant de touristes français. S'il semble que les conditions de détention soient satisfaisante...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de supprimer 12 500 postes, essentiellement des enseignants, pour la rentrée 2009-2010, dans les écoles, collèges et lycées publics aux motifs d'économies et de révision des politiques publiques. Ces suppressions font partie des 13 500 prévues dans la loi de finances 2009. Les autres sont à la charge ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières et notamment des chambres régionales des comptes. Ces juridictions assurent actuellement le contrôle financier des administrations publiques locales, qui représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction publique, et près des trois...

Thèmes : politique économique ; perspectives ; crise économique. conséquences

M. Guy Delcourt alerte M. le Premier ministre sur les difficultés croissantes rencontrées par nos concitoyens directement tributaires du contexte économique et social. Si la crise que traverse notre pays revêt une dimension financière, elle engendre aussi et surtout de graves conséquences pour nombre de Français en matière d'emploi, de pouvoir d'achat, de logement et de santé, qui ne seront pas...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) intervenue au 1er janvier dernier pour les nouveaux entrants. Cette allocation de solidarité d'un montant de 968 euros est destinée aux salariés privés d'emploi ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais ne pouvant pas liquider leur re...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. statistiques

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt mobilité au titre de 2007. Pour 2005 et 2006, ce crédit d'impôt avait suscité un certain nombre de difficultés juridiques et techniques concernant le remboursement de la prime de mobilité suite à une erreur de l'administration, qui ont été logiquement résolues. C...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Guy Delcourt alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'avenir des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Les associations d'éducation populaire ont un rôle indispensable dans l'épanouissement et l'insertion des enfants et des jeunes, qui a été notamment été saluée par le Président de la République le 24 juillet 2...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression du financement de l'animation rurale par le ministère de l'agriculture dans le cadre de l'adoption du budget 2009. Instaurée en 1946, la politique d'animation des territoires ruraux conduite par le ministère de l'agriculture et les associations de développement et d'animation du milieu rural...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux. Le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique développe les orientations stratégiques d'une modernisation du service public et de la fonction publique. Il propose notamment une simplification de l'organisation statutaire d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions concernant les pensions de réversion. Contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la réforme de la pension de réversion consiste en une augmentation de 54 à 60 %, uniquement pour les conjoints survivants âgés de plus ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; enfants mineurs. réglementation

M. Guy Delcourt alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème que rencontre le conseil général du Pas-de-Calais face aux jeunes migrants. En effet, ce département se trouve dans une situation extrêmement préoccupante pour faire face à la prise en charge des mineurs étrangers en errance sur son territoire. L'augmentation considérable, à la fin de l'année 2006, ...