Guy Delcourt
Question N° 47816 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 mai 2009
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) intervenue au 1er janvier dernier pour les nouveaux entrants. Cette allocation de solidarité d'un montant de 968 euros est destinée aux salariés privés d'emploi ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais ne pouvant pas liquider leur retraite, faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans. Aujourd'hui, seules les personnes en bénéficiant à cette date continuent de la percevoir jusqu'à épuisement de leurs droits. Environ 65 000 personnes étaient concernées en 2008. Dans un contexte de récession économique et de marché du travail défavorable aux salariés, le nombre de demandeurs d'emploi a fortement augmenté. Plus fragilisés que les autres catégories d'âge, les seniors rencontrent davantage d'obstacles à sortir du chômage. Le rétablissement de cette allocation permettrait alors de soutenir ces demandeurs d'emploi ne disposant plus de droits à indemnisation et ne percevant que les minima sociaux (allocation spécifique de solidarité ou revenu minimum d'insertion). En conséquence, il lui demande donc le rétablissement de l'allocation équivalent retraite.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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