Guy Delcourt
Question N° 41527 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt mobilité au titre de 2007. Pour 2005 et 2006, ce crédit d'impôt avait suscité un certain nombre de difficultés juridiques et techniques concernant le remboursement de la prime de mobilité suite à une erreur de l'administration, qui ont été logiquement résolues. Cependant, subsiste une interrogation relative au changement de support déclaratif pour bénéficier du crédit d'impôt au titre de 2007. En effet, la nécessité de recourir à la souscription de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C) pour bénéficier de cet avantage fiscal a pu évincer une partie des bénéficiaires potentiels de ce crédit d'impôt, qualifiés par le ministre lui-même « d'usagers souvent modestes, peu à l'aise avec les formalités administratives ». Aussi, afin de déterminer l'impact de ce changement de support déclaratif sur le nombre de bénéficiaires effectifs de ce crédit d'impôt, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres de l'administration fiscale relatifs au bénéfice de cet avantage fiscal au titre de 2007.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au crédit d'impôt mobilité. Les services des impôts ont été conduits à constater que de nombreux contribuables s'étaient mépris sur les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt d'aide à la mobilité professionnelle, sur les années d'imposition 2005 et 2006. Afin que ce crédit d'impôt ne puisse être demandé qu'en parfaite connaissance de cause, les imprimés déclaratifs des revenus de l'année 2007 ont en conséquence été réaménagés. Pour ce motif, la rubrique permettant à chaque membre d'un foyer fiscal de demander le bénéfice du crédit d'impôt a été placée en page 1 de la déclaration n° 2042 complémentaire. L'intitulé de la ligne a, en outre, été complété. Le transfert de cette rubrique de la déclaration normale à la déclaration complémentaire obéit à la volonté de simplifier l'imprimé de la déclaration de revenus de base qui comporte uniquement les rubriques les plus fréquemment remplies. N'étant naturellement pas soumise aux mêmes contraintes, la télédéclaration continue en revanche d'intégrer les cases correspondantes dans le cadre « traitements et salaires ». Aussi, au titre des revenus 2007, près de 6 300 foyers ont bénéficié du crédit d'impôt mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.