Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique au sujet de la création du cinquième risque. Au 1er janvier 2008, l'INSEE recensait 1,3 million de personnes âgées de plus de 85 ans. En 2015, elles seront plus de 2 millions. Parallèlement, du fait même du vieillissement de la population, le nombre moyen d'aidant potentiels par personn...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Guy Delcourt alerte M. le Premier ministre sur la disparition programmée de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dans son rapport 2009 remis au Président de la République et au Parlement, la CNDS fait état d'une augmentation sans précédent du nombre de ses saisines (+ 50 % par rapport à 2008), et des nombreux manquements à la déontologie constatés tant au sein des fo...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les bénéficiaires de la prime de Noël en 2009. Le 16 novembre dernier le Président de la République annonçait la reconduction de ce dispositif, dans des conditions tenant compte de la création du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin dernier...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels de santé concernant l'intégration des études infirmières dans le cursus LMD : licence, master, doctorat. Les syndicats infirmiers expriment la volonté partagée par l'ensemble des professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pharmaciens) d'une intégr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des étudiants stagiaires de la filière du travail social. Le 29 avril dernier le Sénat a adopté une proposition de loi visant à revenir (pour une période transitoire de trente mois) sur la gratification accordée aux stagiaires des filières du travail social (éducateur spécia...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de f...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. vie privée. respect

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en application du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, qui rend obligatoire l'installation de compteurs ...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation des emplois de psychologues de l'éducation nationale. Alors que le besoin d'intervention psychologique est reconnu nécessaire aux différents niveaux du système éducatif, pour la scolarisation des élèves porteurs de handicaps ou pour prévenir par le dialogue et l'écoute le décrochage ou la violence scolaire, d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences financières de l'adoption du projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales sur les régimes de retraite AGIRC-ARRCO. Ce projet de loi prévoyant l'affiliation à compter de cette année des nouveaux salariés de La Poste au régime c...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Le 11 mars 1993, le directeur des pe...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès le 1er juin prochain. L'objectif affiché de ce décret est d'améliorer les règles de cumul de cette allocation avec un revenu professionnel, en instaurant une déclaration trimestrielle de ressources pour ...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; redevance d'utilisation. augmentation

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la redevance d'utilisation des réseaux ferroviaires. Acquittée par la SNCF à l'entreprise Réseau ferré de France, cette dernière envisage d'augmenter considérablement le montant de cette redevance, suscitant ainsi l'inquiétude de la SNCF quant l'absorption d'une telle charge supplémentaire. S...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir du Centre technique national d'études et de recherches sur le handicap et les inadaptations (CTNERHI). Constitué en association, ce centre oeuvre dans le domaine de la recherche, de l'information, de la diffusion des données et de la formation en matière de handicap. Menacé de fermeture en 2009, la mo...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des exportations d'armements. En décembre dernier, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité de contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant l...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la co...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. financement

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Depuis sa création il y a cinq ans, la CNSA a enregistré un total d'excédents cumulés de près de deux milliards d'euros résultant d'une sous-consommation des dotations destinées aux établissements et services po...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi au sujet du risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion lié au manque de crédits accordés à la région Nord-Pas-de-Calais. Les entreprises d'insertion régionales, ayant pour objectif le retour à l'emploi des chômeurs qu'elles accompagnent, souffrent d'un déficit de crédits estimé à un mi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au titre de la promotion interne aux emplois de rédacteurs territoriaux par le biais de l'examen professionnel. Cette possibilité de nomination a été ouverte par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...