Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le nécessaire développement de l'offre d'accueil à destination des jeunes enfants, au regard des 400 000 places manquantes sur notre territoire. Le développement et la diversification de l'offre d'accueil sont indispensables pour les familles et les femmes en particulier qui ont besoin ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les règles de cumul entre pension d'invalidité et allocations chômage. Face à la crise économique et financière qui a conduit à l'explosion du nombre de demandeurs d'emploi, de nombreuses personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité de 2e catégorie se retrouvant au chômage, subissent l'injustice...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Guy Delcourt alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les fragilités du système de santé français concernant l'accès aux soins. Les inégalités territoriales de densité médicale restent importantes, au point qu'environ deux millions cinq cent mille Français rencontrent des difficultés pour accéder aux soins. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) assimile la santé à un « état c...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers pour l'intégration de leur formation au système universitaire. En cette année de mise en place de la réforme des études en soins infirmiers, les étudiants concernés revendiquent un réel statut étudiant équitable à leurs pai...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la perte progressive des droits sociaux et économiques dont peuvent disposer les citoyens les plus fragilisés et sur les inégalités qu'ils subissent dans l'accès au droit. De nombreuses associations ne cessent en effet d'alerter sur la mise à mal des principes constitutionnels que sont le droit à...

Thèmes : associations ; fondations ; reconnaissance d'utilité publique. pertinence

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les justifications de la reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation pour l'École » ; celle-ci a été obtenue par décret issu de son ministère en date du 18 mars 2008, jour même où est paru le décret relatif à la composition du Gouvernement de François Fillon. Par ce décret, l'É...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences financières de la création du service des achats de l'État (SAE) sur le tissu économique régional. Défini par le décret du 17 mars 2009, le SAE a pour objectif de s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le pla...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 20...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fibromyalgie, syndrome qui toucherait deux millions de Français. Maladie neuri-tendino-musculaire, elle se caractérise par des douleurs chroniques et de nombreux autres symptômes qui, s'ils n'engagent pas le pronostic vital des sujets, constituent un véritable obstacle à une vie quotidienne et professionnell...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des biosciences et géosciences dans le projet de réforme du lycée. Les associations de professeurs de biologie et géologie sont inquiets quant à l'avenir de leurs disciplines par la possible remise en cause des horaires et conditions d'enseignement de ces matières. L'intérêt des biosciences et géosc...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement d'histoire-géographie dans le projet de réforme du lycée. Les associations de professeurs d'histoire-géographie sont inquiètes quant à l'avenir de leurs disciplines par la possible remise en cause des horaires obligatoires et conditions d'enseignement de ces matières en terminales scientifiques. L'i...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; restructuration. conséquences. Pas-de-Calais

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la départementalisation des caisses d'allocations familiales prévue pour 2011. Dans le cadre de la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales, le projet de réorganisation de ces structures dans le département du Pas-de-Calais doit aboutir à l'hori...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite, dont bénéficient actuellement 58 000 personnes. Allocation de solidarité, elle est destinée aux salariés privés d'emploi qui ont suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein, mais qui ne peuvent liquider leur retraite, faute d'avoir atteint l'âge de 60 ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

M. Guy Delcourt alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées notamment par les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes qui n'ont d'autres solutions que de faire supporter de nouveaux coûts par leurs pensionnaires, déjà victimes d'une baisse conséquente de leur pouvoir d'achat. Alors que les retraités sont les...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre 2009 de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu à chaque fois à l'achat de deux médicaments ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des associations d'aide à domicile. Le secteur des services à la personne est l'une des priorités du Gouvernement en matière de créations d'emplois, et bénéficie de ce fait de mesures spécifiques pour promouvoir son développement. Parmi les activités qu'il recouvre, les prestat...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Guy Delcourt alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive en milieu scolaire. Depuis 4 ans, le non-remplacement d'un enseignant d'EPS sur trois a conduit à la disparition de 10 % de la profession avec des conséquences désastreuses sur la pratique sportive, perceptibles de l'école primaire jusqu'à l'enseignement supérieur. Pourtant, il ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés laissant apparaître des différentiels importants entre le prix des matières premières utilisées et le prix des produits commercialisés qui, faute de trans...

Thèmes : santé ; hépatites B et C ; dépistage. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'enjeu de santé publique que constitue le dépistage des hépatites virales. D'après le bulletin épidémiologique de l'Institut de veille sanitaire, plus de 500 000 personnes sont porteuses d'une hépatite virale chronique (hépatites B et C) dont la moitié d'entre elles n'ont pas été dépistées, et ce malgré la dan...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes réclamé par les associations d'anciens combattants. Cette rente, perçue au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation, n'a pas été revalorisée alors que Nicolas Sarkozy, avant son élection à la présidence de la Rép...