Guy Delcourt
Question N° 19027 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mars 2008
M. Guy Delcourt alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées notamment par les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes qui n'ont d'autres solutions que de faire supporter de nouveaux coûts par leurs pensionnaires, déjà victimes d'une baisse conséquente de leur pouvoir d'achat. Alors que les retraités sont les principales victimes de la baisse du pouvoir d'achat des Français, la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'exonération de la cotisation pour les accidents de travail et les maladies professionnelles accordée jusqu'alors aux contrats aidés. Or les contrats d'accompagnement dans l'emploi ainsi que les contrats d'avenir sont principalement utilisés par les collectivités locales, les associations d'insertion et les autres structures d'accompagnement comme les MAPAD. Depuis le 1er janvier dernier, elles doivent donc s'acquitter de cette cotisation fixée à 3,70 %. Ces structures n'ont pourtant pas d'autres choix que de faire reposer le poids de cette nouvelle charge par l'augmentation du prix journalier. Cette mesure va à l'encontre des objectifs de revalorisation du pouvoir d'achat des Français. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement va mettre en oeuvre pour résoudre ce paradoxe.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP), s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité du travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit en effet d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. À cet égard, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux, dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements, où le taux est individualisé, et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Par ailleurs, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir (supprimé le 1er janvier 2010) continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité au regard des aides accordées. Depuis 2006, les EHPAD ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Enfin, depuis 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a alloué plus de 1,2 milliard d'euros aux EHPAD dans le cadre de ses plans d'aide à la modernisation et du Plan d'aide à l'investissement. Ces subventions ont permis de contenir l'évolution des tarifs d'hébergement pour tous les établissements bénéficiaires. Toutefois, la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion du Gouvernement dans le cadre des réflexions autour du cinquième risque. Dans l'attente d'une évolution sur ce sujet, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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