Guy Delcourt
Question N° 25949 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. Guy Delcourt interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la départementalisation des caisses d'allocations familiales prévue pour 2011. Dans le cadre de la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales, le projet de réorganisation de ces structures dans le département du Pas-de-Calais doit aboutir à l'horizon 2011 à la disparition des caisses de Calais et d'Arras, au bénéfice d'une caisse unique. Pourtant, tout comme le département du Nord, les spécificités du territoire du Pas-de-Calais ne permettent pas une application de cette mesure qui soit efficace et profitable aux allocataires. En effet, les 120 kilomètres séparant Arras et Calais, la forte densité de population dans ce département et le nombre d'allocataires, parmi les plus élevés au niveau national, requièrent une dérogation, à l'instar de celle qui a été accordée au département du Nord, quant à l'application de cette règle. Ainsi, il souhaite attirer l'attention du Ministre sur la nécessité d'assurer la pérennité des deux CAF existantes, ainsi que le maintien de la fédération départementale de la CAF du Pas-de-Calais, afin d'assurer un service public de proximité et de qualité, et de garantir l'avenir des personnels existants.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales est une orientation qui répond à une exigence d'optimisation du service public de la sécurité sociale, dont l'Assemblée nationale s'est fait l'écho dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de 2005. Initiée le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la caisse nationale, elle trouve dorénavant sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la Caisse nationale des allocations familiales conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'État chargée de la famille. Cette COG fixe l'objectif d'une départementalisation du réseau effective à l'horizon 2011. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il confirme que ce processus, qui porte sur la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille, ne remet nullement en cause par lui-même l'implantation territoriale de son réseau : des antennes locales doivent être maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale.
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