Guy Delcourt
Question N° 63990 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes réclamé par les associations d'anciens combattants. Cette rente, perçue au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation, n'a pas été revalorisée alors que Nicolas Sarkozy, avant son élection à la présidence de la République, s'engageait à permettre le relèvement de son plafond à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité, au lieu de 125. Si le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l'évolution des majorations légales des rentes mutualistes, aucun crédit n'est prévu en matière de rattrapage du niveau du plafond majorable de ces rentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes du monde combattant qui sollicite par ce biais la reconnaissance de la Nation.
Réponse émise le 9 février 2010
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Ce plafond est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 euros au 1er octobre 2009, à 1 715 euros au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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