Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'autonomie des personnes aveugles ou déficients visuels. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties des zones à circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route doivent être dorénavant indiquées par un panneau à la signalétique appropriée. Malgré les nou...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul ...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France. L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la déli...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la commercialisation du désherbant Round Up en France. Une étude parue dans le magazine scientifique américain Chemical research in toxicology de l'équipe du Professeur Gilles Éric Seralini, professeur de biologie moléculaire à l'université de Caen, affirme que le Round Up , premier désherbant v...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais conf...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les assistants du service social. En effet, la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue statutairement qu'au niveau baccalauréat alors qu'ils effectuent en réalité trois années d'études post-bac très denses. ...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet de la formation prévention secours civiques de niveau 1 (PSC1). Actuellement, lors de leur journée d'appel de préparation à la défense, les jeunes participent à une initiation aux premiers gestes de secours (la réanimation cardio-pulmonaire et la défibrillation). Cette initiation est la seule " obligati...

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF). L'ISF concerne au moins 2 % des contribuables français. Pour être assujetti à la première tranche, il faut actuellement détenir au minimum un patrimoine dépassant 790 000 euros. À titre de comparaison, le patrimoine médian des Français est de 110 000...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'inf...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés liées à l'instauration d'une hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur culturel. La hausse de la TVA, ne pouvant être absorbée par les professionnels d'un secteur déjà en difficulté, sera directement répercutée sur le prix des biens culturels, livres, places de cinéma et de théât...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nouvelle politique départementale d'aide au temps libre et aux vacances de la CAF du Pas-de-Calais. Afin de favoriser le départ effectif des enfants et des familles en vacances, les caisses d'allocations familiales (CAF) adressent aux allocataires, remplissant les conditions requises, des bons...

Thèmes : associations ; association Hacavie ; revendications

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association loi 1901 Hacavie - Handicaps et cadre de vie. Cette association gère la seule base de données française, consultable sur internet, apportant l'information sur les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées. Reconnue comme incontournable...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Les diplômes des assistants sociaux sont actuellement reconnus au niveau bac + 2 alors qu'ils effectuent trois années d'études après le baccalauréat. Face à cette situation injuste et compte tenu du rôle essentiel des assistants sociaux dans la société, ils demanden...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure qui vise à doubler la taxe sur les contrats d'assurance santé responsables et solidaires. Dans les régions réellement en difficulté sanitaire et sociale, telles que le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, une telle mesure aura pour conséquence inéluctable de renforcer les difficultés de certa...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. financement

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables d'associations intermédiaires liées aux difficultés économiques que rencontrent leurs structures. En effet, la participation des associations intermédiaires au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée paraît trop élevée en particulier du fait de la c...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. financement

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables d'associations intermédiaires liées aux difficultés économiques que rencontre leur structure. En effet, la participation des associations intermédiaires au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée paraît trop élevée en particulier du fait de la conjo...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la d...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; quartiers défavorisés. perspectives

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le troisième rapport de l'observatoire de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans notre société, publié par l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Au regard de ce compte rendu, 8,5 % des Français ont le sentiment que les inégalités soc...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. Les enseignants et parents d'élèves s'inquiètent face aux nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamment dans les classe...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; maintien

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la fermeture de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans les collèges. Le dispositif des SEGPA accueille des élèves présentant d'importantes difficultés d'apprentissage et propose un enseignement adapté qui leur per...