Guy Delcourt
Question N° 113849 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. Les enseignants et parents d'élèves s'inquiètent face aux nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamment dans les classes accueillant les enfants de deux ans. Pourtant, l'école maternelle, républicaine et gratuite, est un lieu d'éducation, de socialisation et d'intégration. Des recherches récentes ont montré que les acquis des trois premières années influaient sur les capacités d'apprentissage dans le parcours scolaire des enfants. Sans ces acquisitions précoces, dès l'âge de deux ans, notre système éducatif passera à côté du principe d'égalité des chances qui constitue pourtant le fondement de l'école de la République. Il désire donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux enfants et aux familles un accès gratuit à l'éducation dès le plus jeune âge.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative telle qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation est effectivement accomplie. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le numéro 66 de juillet-décembre 2003 d'« Éducation et formation », publication de la DEPP).
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