Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens de santé à diplôme étranger. Sous-rémunérés, en contrats précaires, menacés d'expulsion du territoire français, ces médecins subissent une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenus leur diplôme en dehors de l'Union européenne. En effet, ces praticiens connaiss...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens de santé à diplôme étranger. Sous rémunérés, en contrats précaires, menacés d'expulsion du territoire français, ces médecins subissent une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne. En effet, ces praticiens connaisse...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la prise en charge des malades psychiatriques. Les 600 000 personnes qui rentrent chaque année pour un séjour en hôpital psychiatrique, et les 72 000 personnes hospitalisées sans leur consentement, ont besoin d'une véritable loi de santé mentale. Le projet de loi à ce sujet est très cri...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de donner la priorité à la scolarisation de ces enfants atteints d'un handicap en milieu ordinaire. Les unités pédagogiques d'intégration,...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013, modifiés par la circulaire numéro n° 2011-3 du 19 janvier 2011. Celle-ci opère une véritable remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des mission...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013, modifiées par la circulaire numéro 2011-3 du 19 janvier 2011. Celle-ci opère une véritable remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des missions ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis. Bénéficiant à plus de 13 millions de personnes en Europe dont 4 millions en France, ce programme d'un montant global de 500 millions est menacé par le refus de la part de certains États membres de recourir au marché en cas de stocks d'intervention trop faible. D...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis. Bénéficiant à plus de 13 millions de personnes en Europe dont 4 millions en France, ce programme d'un montant global de 500 millions est menacé par l'opposition d'un certain nombre d'États membres refusant un nouveau réglement présenté par la Commission qui perm...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du cinquième risque de la protection sociale et les pistes de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La création d'un 5e risque est devenue une nécessité dans le but d'assurer la prise en charge des générations confrontées à la dé...

Thèmes : famille ; mariage ; homosexuels. revendications

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions de loi qui ont été déposées en 2006 et 2008 afin d'ouvrir le mariage à tous. Du fait du rejet de ces propositions par le Gouvernement la France reste en retard par rapport aux dix pays qui ont légalisé le mariage pour les couples de même sexe. Le mariage pour tous les coupl...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les collèges et lycées dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, 865 suppressions de postes pour la rentrée 2011 ont été annoncées pour l'académie de Lille : 470 suppressions de postes dans le second degré, 336 suppressions de postes dans le...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le 1er juin 2009 cette prestation se substituait au revenu minimum d'activité, et instaurait en plus de l'accompagnement des ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme des retraites pour les personnes handicapées. La loi de 2003 portant réforme des retraites et la loi handicap du 11 février 2005 ont instauré la retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés. Une majoration de pension a été par la suite instaurée pour garantir ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues de la fonction publique hospitalière. Malgré leur cursus universitaire, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 contraint les psychologues à réaliser un stage pratique de plusieurs centaines d'heures afin d'obtenir le titre de psychothérapeute, ce qui revient à leur demande...

Thèmes : associations ; fondations ; reconnaissance d'utilité publique. pertinence

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déficit de recettes pour l'État engendré par la reconnaissance d'utilité publique de « la Fondation pour l'école » ; celle-ci a été obtenue par décret du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2008. Par ce décret, l'État autorise la défiscalisation à hauteur de 75 % pour le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2009, l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre avait estimé le nombre d'orphelins de guerre encore en vie à 210 000 environ conduisant à des montants d'indemnisation jugés insupport...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation de handicap. En juin 2009, avec la réforme du 1 % logement, le Gouvernement a imp...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 modifiant les conditions de conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Créées en 1983, les missions locales ont pour objectif de permettre l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté avec, comme finalité, l'accè...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la précarité en France. L'emploi est la priorité des Français mais il ne semble pas l'être dans la politique menée par le Gouvernement depuis le début de la législature : destruction des emplois publics, austérité salariale, encouragement aux heures supplémentaires, affaiblissement du code du travail ou encore absen...