Guy Delcourt
Question N° 33268 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du cinquième risque de la protection sociale et les pistes de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La création d'un 5e risque est devenue une nécessité dans le but d'assurer la prise en charge des générations confrontées à la dépendance, de par l'allongement de l'espérance de vie. Le rapport du conseil de la caisse nationale de solidarité autonomie du 16 octobre 2007 préconise un certain nombre de mesures qui correspondent à la volonté du Président de la République, concernant « une meilleure prise en compte de la capacité contributive des personnes, en particulier de leur patrimoine ». En complément d'une incitation à contracter des dispositifs privés de prévoyance, l'alternative actuellement envisagée pour bénéficier d'une APA à taux plein est le prêt viager hypothécaire, aussi appelé mécanisme « d'hypothèque inversée ». Cette nouvelle mise à contribution des plus fragiles est inacceptable. L'incapacité du Gouvernement et l'inefficacité de ses mesures destinées à maintenir le niveau des pensions conduisent à une paupérisation croissante des retraités. Face à ce phénomène, il n'est pas raisonnablement concevable de porter atteinte au patrimoine durement acquis des retraités qui nécessitent un accompagnement pour maintenir leur autonomie. Cette mesure est synonyme d'un nouveau désengagement de l'État, cette fois-ci dans le financement de l'APA, et se veut contraire au schéma gérontologique du département du Pas-de-Calais pour 2008-2012. De nombreuses personnes âgées dépendantes seraient ainsi dans l'incapacité financière de recourir à des dispositifs privés, et refuseront sans aucun doute de priver leurs enfants d'une partie de leur patrimoine au profit de leur prise en charge totale de leur perte d'autonomie. Cette mesure conduira donc inévitablement à une prise en charge partielle des personnes dépendantes, indigne de notre système de couverture sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir se prononcer pour d'autres modes de financement que ceux étudiés actuellement, en taxant par exemple les revenus financiers actuellement exonérés de certaines charges sociales tels que les stock-options.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année, depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; la croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; la création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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