Guy Delcourt
Question N° 117503 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis. Bénéficiant à plus de 13 millions de personnes en Europe dont 4 millions en France, ce programme d'un montant global de 500 millions est menacé par l'opposition d'un certain nombre d'États membres refusant un nouveau réglement présenté par la Commission qui permettrait de recourir au marché en cas de stock d'intervention trop faible. De nombreuses associations telles que les Restos du coeur, le Secours populaire, les banques alimentaires et toutes les autres organisations de solidarité sont donc particulièrement inquiètes du sort réservé à cette aide indispensable à nombre de citoyens français et européens en situation de pauvreté et précarité extrême. Aussi, il lui demande si le Gouvernement français s'engage à faire entendre sa voix au niveau européen pour sauvegarder et pérenniser ce programme.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de 21 États membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.
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