Guy Delcourt
Question N° 115305 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions de loi qui ont été déposées en 2006 et 2008 afin d'ouvrir le mariage à tous. Du fait du rejet de ces propositions par le Gouvernement la France reste en retard par rapport aux dix pays qui ont légalisé le mariage pour les couples de même sexe. Le mariage pour tous les couples permettrait une égalité des droits que le PACS ne respecte pas. En effet, le PACS n'accorde pas les mêmes droits et devoirs que le mariage. Il fait l'objet d'un simple enregistrement au greffe du tribunal d'instance. Il ne permet pas au partenaire d'être considéré comme le plus proche parent de l'autre pour les questions des soins médicaux, d'être l'héritier légal ou d'acquérir le même nom. De plus, il n'existe plus de lien entre le mariage et la filiation biologique. Pour preuve, 56 % de premiers enfants naissent hors mariage. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement sur la question de l'ouverture mariage aux couples de même sexe compte tenu de l'évolution sociétale.
Réponse émise le 25 octobre 2011
L'article 144 du code civil pose notamment l'altérité sexuelle comme condition pour pouvoir contracter mariage, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2007 en affirmant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ». Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, a estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille et qu'il ne lui appartenait pas de substituer à cet égard son appréciation à celle du législateur. Les débats parlementaires qui ont eu lieu en juin 2011, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi n° 586 relative à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, ont démontré que la société française, par le biais de ses représentants, restait profondément divisée sur cette question. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans notre droit un tel changement. Au demeurant, les couples homosexuels peuvent, comme tous les couples, s'unir dans un cadre légal distinct, mais garantissant une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers : le pacte civil de solidarité (PACS) a en effet vu son régime sensiblement évoluer depuis son instauration par la loi du 15 novembre 1999.
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