Guy Delcourt
Question N° 113111 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013, modifiées par la circulaire numéro 2011-3 du 19 janvier 2011. Celle-ci opère une véritable remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subvention des missions locales est abandonnée au profit du financement des dispositifs, glissant ainsi vers une approche de marché public, c'est-à-dire restreinte à un financement de prestations. Par ailleurs, le rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficultés est menacé : seules les actions emploi portées par le ministère de l'emploi y sont traitées, éclipsant les autres aspects de leur mission (lutte contre le décrochage scolaire au sein des plates-formes, action en faveur de l'accès à la qualification pour les jeunes les moins qualifiés...). Enfin, la gouvernance partagée des missions locales est éludée : aucune référence n'est explicitement faite sur le rôle des élus. Dans ce contexte, les crédits dédiés aux missions locales de la région Nord-Pas-de-Calais sont en baisse, non seulement sur leur fonctionnement propre (-2,5 %) soit l'équivalent de 15 salariés à temps plein, mais aussi sur les moyens alloués aux jeunes les plus en difficultés (-45 % sur le fond d'insertion professionnelle des jeunes, -56 % sur le parrainage, -42 % pour l'allocation de contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), sans parler de la diminution du nombre des contrats aidés). Ceci est en contradiction avec l'engagement formel pris par le secrétaire d'État à l'emploi, de maintenir à l'identique en 2011 les moyens des missions locales, hors plan de relance. Ce positionnement de l'État ne peut même pas se justifier au nom des économies budgétaires dans la mesure où le comité interministériel à la ville a annoncé le 18 février la relance de 7 000 contrats d'autonomie supplémentaires pour une enveloppe évaluée à près de 40 millions d'euros essentiellement attribués à un opérateur privé. Cette décision est pour le moins surprenante compte tenu de l'échec patent du contrat d'autonomie, dont le bilan pour l'emploi des jeunes est tout à fait déplorable au regard des sommes engagées. Considérant que les missions locales constituent un réseau performant pour répondre aux difficultés des 16-25 ans et qu'il est nécessaire de leur donner les moyens de poursuivre leur mission d'insertion professionnelle, notamment par le biais de la réaffectation des crédits des contrats d'autonomie, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Nord-Pas-de-Calais à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Nord-Pas-de-Calais, résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Nord-Pas-de-Calais, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 18,85 Meuros, contre 18,89 Meuros en 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril 2011 lors de la séance plénière du CNML. Par ailleurs, le Gouvernement, en instituant le contrat d'autonomie, a fait le pari de solliciter la participation d'une catégorie nouvelle d'acteurs devant organiser une prestation d'accompagnement très volontariste spécifique aux jeunes des quartiers en difficulté pour compléter l'ensemble des programmes et moyens financés par l'État. En effet, il apparaît dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville que ce public est actuellement l'un des moins bien pris en charge par le service public de l'emploi malgré sa densité. Le nombre de demandeurs d'emploi de moins de 26 ans résidant en zone urbaine sensible (ZUS) s'établit à 90 000 inscrits au deuxième semestre 2010, tandis que le nombre de jeunes résidant en ZUS accueillis chaque année par les missions locales dépasse 200 000 (source rapport 2010 de l'Office national des zones urbaines sensibles). Fort de ce constat, le Président de la république, dans son discours du 1er mars 2011 à Bobigny, a souhaité la poursuite cette prestation d'accompagnement dédiée à ce public, en tirant parti de l'expérimentation mise en oeuvre depuis 2008. En effet, les prestataires ont visiblement réussi à construire, avec le temps, des synergies avec les missions locales. Loin de remettre en cause le rôle permanent de suivi et d'accompagnement vers l'emploi assuré par les missions locales, il entend ainsi donner des moyens supplémentaires à 15 000 jeunes, répartis sur 12 départements. Il n'y a donc pas lieu d'opposer deux programmes qui ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Il appartiendra aux comités de pilotage départementaux, présidés par le préfet, auxquels les missions locales sont invitées à participer, d'organiser les complémentarités et la cohérence de l'intervention publique en veillant précisément à ce que cette prestation soit adressée à ceux qui en ont le plus besoin. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 Meuros seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.
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