Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur une série de décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2006 réorganisant l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Alors que la filière te...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Guy Delcourt alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport qui lui a été remis par le député Yves Bur concernant l'avenir de la sécurité sociale dans les mines. Après la publication du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines qui a introduit la suppression de l'article 2-2-B du décret ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congé de maladie ; régime indemnitaire

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut de la fonction publique territoriale qui ne comporte aucune disposition en ce qui concerne l'incidence des congés de maladie sur le régime indemnitaire des agents (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par conséquent, il convient de s...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'intégration scolaire des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en mi...

Thèmes : établissements de santé ; laboratoires d'analyses ; perspectives

M. Guy Delcourt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, relative à la biologie médicale, visant à plus ou moins long terme à faire disparaître les laboratoires d'analyses médicales de proximité au profit d'investisseurs et groupes financiers, qui auront pour seul souci la rent...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de l'emploi des seniors. Malgré les mesures annoncées par le Gouvernement pour favoriser l'emploi des seniors, les chiffres démontrent la persistance de la discrimination liée à l'âge. Non seulement les seniors ont des difficultés à se maintenir dans l'emploi (38 % des 5...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés en cas de résidence alternée d'enfants handicapés. S'il semble possible de reconnaître dans ce cas de figure que les allocations familiales soient partagées entre les deux anciens conjoints, il n'en est pas de même pour les allocations spécifiques pour enfants h...

Thèmes : médecines parallèles ; naturopathes ; statut

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie comme une médecine alternative telle que l'homéopathie ou l'acupuncture. La naturopathie est une médecine conventionnelle visant à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens naturels tels que les plantes, l'hygiène de vie, les massages. Celle-ci n...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennen...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les ré...

Thèmes : chômage : indemnisation ; professionnels du spectacle ; intermittents

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Les chiffres qui viennent d'être rendus publics font mention d'un déficit récurrent d'un milliard d'euros pour ce régime, et ce malgré la réforme entreprise en avril 2007. Ces chiffres préoccupent tout particulièrement les quelques 105 00...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de ma...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pas l...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; assurés atteints d'affections chroniques. réforme. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du projet de réforme des retraites sur les quinze millions de Français atteints d'une maladie chronique. Le collectif Chroniques associés qui regroupent huit associations de personnes atteintes par ces affections chroniques a constaté que les personnes ayant une mal...

Thèmes : logement ; logement social ; offre. développement

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des 3 500 000 mal logés. Face à la saturation des dispositifs d'hébergement, à l'insuffisance de logements sociaux et face à un secteur privé dont les loyers ne cessent d'augmenter, l'urgence de la situation n'est plus à prouver et nécessite toute l'attention du Gouvernement. Si l...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les nouveaux transferts de charges de l'État vers l'association nationale gérant les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Après la ponction de 50 millions d'euros opérée en 2008, ce transfert de charges d'u...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime fiscal des auto-entrepreneurs. Depuis début 2009, plus de 500 000 auto-entrepreneurs ont souhaité crée...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce de la suppression des cotisations patronales et sociales pour les services d'aide à domicile. S'il est certain que la remise à plat des niches fiscales s'impose, la question des moyens humains et financiers dédiés aux associations et notamment dans le secteur de l'aide à domicile con...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désorma...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'absence de statut fonctionnel reconnu pour les contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail n'ont pas de statut fonctionnel établi par un corps qui leur est propre, comme c'est le cas pour...