Guy Delcourt
Question N° 99396 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Les chiffres qui viennent d'être rendus publics font mention d'un déficit récurrent d'un milliard d'euros pour ce régime, et ce malgré la réforme entreprise en avril 2007. Ces chiffres préoccupent tout particulièrement les quelques 105 000 allocataires intermittents inquiets de la pérennité de leur régime spécifique d'assurance chômage indispensable à l'exercice de leur activité et qui d'ailleurs inspire d'autres gouvernements européens. Au-delà de la question du chômage, celle de l'indemnisation des intermittentes du spectacle durant leur congé maternité démontre s'il en était besoin le statut précaire de ces artistes, loin d'appartenir à un régime privilégié parfois décrié au regard de son coût. C'est la raison pour laquelle il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend rassurer les intermittents du spectacle sur le maintien de leur régime et, d'autre part, s'il entend étudier les propositions relatives à l'assouplissement du mode de calcul des indemnités de congés maternité pour les intermittentes.
Réponse émise le 10 mai 2011
Les partenaires sociaux interprofessionnels ont conclu la négociation relative au régime d'assurance chômage le vendredi 25 mars dernier. L'accord signé par le MEDEF, la CGPME et l'UPA pour les employeurs et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT FO pour les salariés, entrera en vigueur, après agrément par l'État, à compter du 1er juin 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013. Il prévoit le maintien des règles d'indemnisation des annexes 8 et 10 issues de la convention du 19 février 2009. Lors de la dernière séance plénière du Conseil national des professions du spectacle, le 8 avril, le ministre de la culture et de la communication a ainsi confirmé le maintien du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle. S'agissant des difficultés rencontrées par les artistes et techniciennes du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage au regard de leurs droits durant leurs congés de maternité, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a reçu, à la demande du ministère de la culture et de la communication, les partenaires sociaux du secteur afin de les identifier et de déterminer les modalités les plus appropriées pour y remédier.
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