Guy Delcourt
Question N° 103044 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 mars 2011
M. Guy Delcourt interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'intégration scolaire des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Si le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire progresse, le manque de structures adaptées reste patent et contraint de nombreuses familles à inscrire leur enfant dans des établissements toujours plus éloignés de leur domicile, faute d'autre alternative. Au-delà des contraintes pratiques, cet éloignement représente surtout une charge financière importante, de par la réduction du temps de travail souvent nécessaire pour l'un des deux parents, la location d'un logement à proximité de l'établissement, les allers et retours fréquents... Aux difficultés sociales, humaines, affectives vécues par les familles touchées par le handicap de leur enfant, s'ajoutent d'importantes difficultés financières qui ne trouvent pas une réponse suffisante et adaptée dans le calcul actuel des prestations handicap (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation de compensation). C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire que l'intégration scolaire des enfants handicapés ne soit plus conditionnée aux moyens financiers dont disposent les parents.
Réponse émise le 28 juin 2011
La scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés a considérablement progressé depuis 2005. Les effectifs d'enfants scolarisés se sont accrus de 50,5 % depuis l'année scolaire 2004-2005. Ainsi, est-on passé de 133 838 élèves en 2004-2005 à 201 388 élèves en 2010-2011. Parallèlement, le Gouvernement a entendu, par le biais du plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux 2008-2012, développer des modes d'accompagnement diversifiés et poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins des personnes handicapées. L'effort entrepris ces dernières années sur l'ensemble du territoire concernant la création de places nouvelles en structures spécialisées pour enfants handicapés est maintenu et même renforcé, puisque le plan prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 250 places à l'horizon 2015. Fin 2010, 8 369 places étaient d'ores et déjà autorisées et 5 970 déjà ouvertes. Les efforts seront poursuivis en 2011 : ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit 47,5 Meuros pour l'installation de places nouvelles dans le secteur de l'enfance handicapée, ce qui correspond à l'ouverture de 1 358 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 491 places en établissements pour enfants handicapés et au financement du développement du maillage territorial en centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) et centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a pris des engagements forts sur la scolarisation des enfants handicapés afin que tout enfant trouve une solution adaptée à ses besoins. Il a notamment annoncé la fin des contrats aidés pour l'accompagnement des enfants à l'école et leur remplacement progressif par des professionnels mieux formés et plus qualifiés, recrutés sur des contrats de droit public. Il a souhaité par ailleurs que soit favorisée le décloisonnement entre l'éducation ordinaire et l'éducation adaptée, avec la signature de conventions entre établissements scolaires et établissements et services adaptés.
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