Guy Delcourt
Question N° 102972 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 mars 2011
M. Guy Delcourt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, relative à la biologie médicale, visant à plus ou moins long terme à faire disparaître les laboratoires d'analyses médicales de proximité au profit d'investisseurs et groupes financiers, qui auront pour seul souci la rentabilité financière, au détriment des patients, notamment dans les départements les plus ruraux. Les fermetures et regroupement de certaines petites et moyennes structures ont déjà commencé suscitant la consternation des patients devant la mise en danger de leur santé. Les professionnels de la biologie médicale s'inquiètent de la qualité et des délais de rendu des résultats d'analyses qui seront rallongés du fait des nombreux kilomètres que devront parcourir les échantillons biologiques pour arriver à leur poste de traitement, du danger sanitaire que constituera ce transport par coursiers de matière biologique à risque infectieux, de la qualité des soins altérée elle aussi par le retard du diagnostic biologique, de la déshumanisation de leur profession et de la réduction de milliers d'emplois directs et indirects que va engendrer cette réforme. Les analyses médicales en France représentent moins de 2 % des dépenses de santé globale pour plus de 80 % des diagnostics, l'argument des économies n'est pas recevable. Face à cette catastrophe sanitaire annoncée, liée à la disparition de la quasi-totalité des laboratoires d'analyses médicales et de leur mission de proximité, il dénonce une décision grave pour l'avenir de la profession, et lui demande de bien vouloir reconsidérer ces dispositions dans le cadre de l'examen du projet de loi ratifiant cette ordonnance.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit mono-site, soit multi-sites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offres existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique introduit par l'ordonnance permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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