Guy Delcourt
Question N° 102370 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut de la fonction publique territoriale qui ne comporte aucune disposition en ce qui concerne l'incidence des congés de maladie sur le régime indemnitaire des agents (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par conséquent, il convient de se référer aux textes spécifiques aux primes et indemnités. Dans la plupart des cas, ces textes ne comportent également aucune disposition particulière mais disposent que le montant de l'avantage indemnitaire est variable en fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions, est lié à l'exercice effectif des fonctions, à la participation aux missions, à la présence, aux tâches confiées, à la manière de servir... En l'absence de dispositions précises sur le sujet c'est la jurisprudence qui a été amenée à se prononcer. Celle-ci a précisé qu'à défaut de disposition législative ou règlementaire incluse dans les textes sur les primes ou maladies prévoyant expressément le maintien des régimes indemnitaires en cas d'éloignement temporaire du service, ceux-ci ne peuvent être maintenus (requête n° 221334 du 10 janvier 2003 Ministre de l'Intérieur-M. Laureau). De même des arrêts récents du Conseil d'État (7ème et 2ème sous-sections réunies, 11septembre 2006, OPHLM d'Aubervilliers requête n° 252517 et Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 juillet 2006 Préfet de Police de Paris requête n° 274628) au sujet de primes : Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Indemnité d'administration et de technicité(IAT) mentionnent qu'il ne résulte pas des dispositions législatives ou règlementaires que les primes pouvaient être versées aux agents indépendamment de l'exercice effectif de leurs fonctions... ou qu'en l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, il était possible légalement de réduire le montant de l'indemnité d'IAT et d'IFTS à due proportion du nombre de jours d'absence des agents pour cause de congé de maladie... Ces arrêts illustrent bien que l'assouplissement en matière de régime indemnitaire en cas d'éloignement du service pour maladie n'est plus de mise aujourd'hui alors que dans certaines situations d'arrêt de travail pour motif de maladie, de longue maladie ou de longue durée, le traitement indiciaire versé à raison d'un demi-traitement en application des textes accentué par la diminution voire la suppression du régime indemnitaire à due proportion rend encore plus précaire certaines situations de travailleurs déjà fragilisés par la maladie. Aussi, souhaiterait-il connaître s'il est envisagé en cas de maladie de trancher la question du paiement du régime indemnitaire par des dispositions législatives ou règlementaires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe et organise les droits à congés des fonctionnaires territoriaux, et en particulier leurs droits en matière de congés de maladie, de longue maladie et de longue durée. En revanche, le statut de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition en ce qui concerne l'incidence des congés de maladie sur le régime indemnitaire des agents durant ces périodes. En l'absence de dispositions, la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur ce point, le plus souvent en faveur d'un calcul au prorata des jours d'arrêt de travail (Conseil d'État, 14 juin 1995, commune de Septèmes-les-Vallons, n° 146301). Les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, dont le statut ne prévoyait non plus aucune disposition spécifique en la matière, sont soumis depuis peu à une réglementation nouvelle. En effet, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés leur maintient les primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, notamment durant la période des congés de maladie. S'agissant de l'éventuelle application d'une réglementation similaire aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, il convient de s'interroger sur sa compatibilité avec l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. S'agissant des règles de maintien total ou partiel du versement des primes et des indemnités, elles devraient être définies, en conformité avec le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, dans le cadre d'une délibération de la collectivité, sous le contrôle du juge. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, une expertise doit être menée, à laquelle seront associés les employeurs locaux, afin de juger de l'opportunité de traiter cette question par voie réglementaire.
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