Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalisation annoncée des contrats solidaires et responsables avec l'instauration d'une taxe spéciale sur les conventions d'assurance, à hauteur de 3,5 %. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment adoptées (augmentation de la contribution su...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Guy Delcourt alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la hausse du prix du gaz validée par la Commission de régulation de l'énergie le 1er juillet 2010. Après une hausse de 9,7 % le 1er avril 2010, cette nouvelle augmentation risque de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats pour l'obtention du permis de conduire. L'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) met ainsi en exergue les lacunes de la réforme du permis de conduire lancée en janvier 2009 et la non-atteinte de ses trois objectifs principaux qu'était l'obtention...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet dans sa décision n° 328282 en date du 17 mars 2010, le Conseil d'État « enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de ...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'intégration du critère de pénibilité dans le calcul des retraites. Dans le cadre de la concertation réalisée actuellement en vue de réformer le système de retraites, le Gouvernement semble s'orienter vers une prise en compte de la pénibilité physique et non psychique par le biais ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un trouble souvent méconnu, encore trop peu reconnu : la dyspraxie. 5 % à 7 % des enfants âgés de 6 à 11 ans sont dyspraxiques et présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes, selon la Haute autorité de santé publique. En 2009, 180 000 élèves reconnus handicapés étaient recensés p...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'absentéisme scolaire. La proposition de loi, soutenue par le Président de la République et consistant à suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire « régulier », a été adoptée par l'Assemblée Nationale fin Juin 2010. Elle prévoit que les élèves ne suivant pas de manière assi...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de publication de décrets d'application au Journal officiel suite au vote de la loi pénitentiaire de novembre 2009. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement préoccupée par ce retard de parution considérable attendu que cette loi comporte des mes...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention dans les prisons françaises. Le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté revient sur les conditions de détention dans les prisons françaises en 2009. Il y dénonce une difficulté d'accès aux soins ainsi qu'une surpop...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de la profession des orthophonistes. Que ce soit en matière de plan Alzheimer, autisme, AVC-aphasie, dans la prise en charge des troubles « dys » ou des personnes sourdes et malentendantes, les orthophonistes jouent un rôle prépondérant dans de nombreux domaines de la santé publique. Malgré le...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher,...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les mesures de substitution au manque d'accessibilité des bâtiments neufs par les personnes en situation de handicap. Cinq ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, le Gouvernement a dévoilé ses projets concernant la question de l'accessibilité. La cr...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de carrière des auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour la rentrée 2010. Indispensables à l'amélioration des conditions de scolarisation des élèves présentant un handicap, les auxiliaires de vie scolaire ne disposent ni d'un véritable statut, ni de perspectives d'évolution professionnelle durable m...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux. Malgré l'annonce d'investissements nationaux pour les universités et d'un engagement total du Gouvernement pour placer cette rentrée universitaire sous le signe de la réussite, la précarité demeure le lot quotidien de nombreux étu...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce du report de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au lieu de l'augmentation promise de 25 % durant 5 ans, l'augmentation se fera en 6 ans ; la revalorisation de l'AAH de l'année prochaine ne serait donc que de 3 % au lieu de 4,5 % prévus. Cette annonce dans la...

Thèmes : emploi ; chômage ; statistiques

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication le 24 juin dernier par le Pôle emploi des chiffres du chômage. Ces statistiques des demandeurs d'emploi ont fait l'objet d'un choix sélectif du ministère des finances qui a retenu les 2,7 millions de demandeurs de « catégorie A », et non les 3,9 millions des catégories « A, B e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives nationales en matière d'emploi. Dans le cadre de l'ouverture prochaine du centre de Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012, 147 créations d'emploi ont été inscrites au budget de l'État entre 2006 et 2010 pour servir ce nouvel équipement. Au cours du débat budgétaire, il avait d'...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emploi 2011-2013 élaboré par son ministère. Les enseignants spécialisés, maîtres E, maîtres G, et psychologues scolaires des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), sont particulièrement préoccupés par les orientations contenues dans ce document qui prévoient la suppression progressive de le...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes du secteur adapté à la lecture du projet de loi de finances pour 2011. Au plan national, le secteur adapté représente 33 000 emplois dont 28 000 salariés handicapés. Avec la diminution programmée et significative des crédits dans un contexte de montée du chômage des pers...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la prise en charge de la dyspraxie. 5 à 7 % des enfants âgés de 6 à 11 ans sont dyspraxiques et présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes selon la Haute autorité de santé publique, qui nécessitent un dépistage précoce et une prise en charge adapt...