Guy Delcourt
Question N° 96755 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de publication de décrets d'application au Journal officiel suite au vote de la loi pénitentiaire de novembre 2009. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement préoccupée par ce retard de parution considérable attendu que cette loi comporte des mesures significatives permettant d'améliorer les conditions carcérales des détenus et de renforcer le caractère utile de l'emprisonnement. Sans la publication de ces décrets d'application, le système pénitentiaire ne peut rendre concrètes ces avancées. C'est pourquoi, au regard de la nécessaire application de ces mesures, il lui demande si le Gouvernement entend démontrer sa mobilisation intacte en matière d'amélioration des conditions d'incarcération des détenus.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Les deux décrets portant application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux droits et devoirs des personnes détenues et aux régimes de détention ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010, après examen par le Conseil d'État. Il s'agit des décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application sont en cours d'élaboration afin d'accompagner dans les meilleurs délais la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.