Guy Delcourt
Question N° 84980 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication le 24 juin dernier par le Pôle emploi des chiffres du chômage. Ces statistiques des demandeurs d'emploi ont fait l'objet d'un choix sélectif du ministère des finances qui a retenu les 2,7 millions de demandeurs de « catégorie A », et non les 3,9 millions des catégories « A, B et C ». Les données statistiques sur les demandeurs d'emploi sont présentées en cinq catégories (de A à E). La plupart des demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi sont tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi : certains sont sans emploi (catégorie A), d'autres exercent une activité réduite très courte de moins de 78 heures mensuelles (catégorie B) ou une activité réduite plus longue, de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie C). Par ailleurs, certaines personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d'emploi : elles sont soit sans emploi mais non disponibles immédiatement (catégorie D), soit en emploi (catégorie E). Dans le prolongement du souhait de l'autorité statistique de davantage de pédagogie et de clarté, il est temps de cesser de mettre en avant les demandeurs d'emploi de la seule catégorie A (ceux n'ayant exercé aucune activité durant le mois) pour privilégier le chiffrage d'ensemble des catégories A, B et C, c'est-à-dire tous les chômeurs soumis à l'obligation de recherche active d'emploi. Prendre en compte les demandeurs d'emploi inscrits en catégorie « ABC » permettrait de prendre en compte la réalité de l'activité du service public de l'emploi, et de mettre en avant la réalité du chômage de longue durée, qui se mesure actuellement sur l'ensemble de ces catégories. En ne retenant pas les bons indicateurs, le risque est que le nombre de demandeurs d'emploi qui s'imprime dans les esprits s'éloigne de plus en plus de la réalité. La perception de la dégradation du marché du travail s'en trouve ainsi minorée, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur les moyens que notre pays est prêt à accorder au service public de l'emploi et à la lutte contre le chômage. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend ajuster les indicateurs pour se conformer à la mesure de l'évolution du chômage au sens du Bureau international du travail, et réintégrer les 40 % d'inscrits au Pôle emploi qui sont aujourd'hui en marge des statistiques les plus médiatisées de la catégorie A.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Est chômeur une personne qui n'a pas travaillé au cours d'une période considérée, fait des recherches actives et est disponible pour occuper un emploi. Comme l'indique l'encadré méthodologique en page 1 de la publication mensuelle de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur le nombre d'inscrits » à Pôle emploi, « la notion de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi est une notion différente de celle de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) ». Cette distinction revêt une grande importance pour les statisticiens publics. Ainsi, le rapport du groupe de travail du Conseil national de l'information statistique de mars 2008, présidé par Jean-Baptiste de Foucault, évoquait « le nombre des demandeurs d'emploi inscrits, qui n'est pas une mesure du chômage ». Ce rapport précise, en page 19, que les « demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3 hors activités réduites (devenue catégorie A), (sont la) catégorie la plus proche du BIT ». En commentant l'évolution des effectifs en catégorie A, le Gouvernement ne fait donc que se conformer aux définitions établies par les statisticiens publics, auxquels il a d'ailleurs conféré l'indépendance professionnelle par l'article 144 de la loi du 4 août 2008. En commentant l'évolution des effectifs en catégorie ABCDE, on mélange : des personnes qui cherchent un emploi et ne travaillent pas ; des personnes qui cherchent un emploi et travaillent déjà à temps plein (quelque soit le niveau de rémunération d'ailleurs) ; des personnes qui bénéficient d'un contrat aidé ; des personnes qui suivent un stage de formation, etc. Du point de vue de la politique de l'emploi, cet agrégat n'est donc pas pertinent.
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