Guy Delcourt
Question N° 100758 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 février 2011
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'absence de statut fonctionnel reconnu pour les contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail n'ont pas de statut fonctionnel établi par un corps qui leur est propre, comme c'est le cas pour les inspecteurs du travail. En 2003, ils ont obtenu leur reclassement de la catégorie B type (recrutement au niveau bac) à la catégorie CII B+ (bac +2). Or un décret paru en novembre 2009 supprime la grille B+, ce qui signifie que le Gouvernement entend les reclasser en catégorie B type (recrutement au niveau bac). Compte tenu de la charge importante des missions des contrôleurs du travail et le nombre considérable d'employeurs et de salariés auxquels ils tentent chaque jour d'appliquer et d'expliquer la législation du travail, ils souhaitent un plan de requalification dans le corps de la catégorie A type. C'est pourquoi, au regard de la nécessaire reconnaissance de la profession de contrôleur du travail, il lui demande si le Gouvernement entend réétudier leur statut.
Réponse émise le 22 mars 2011
La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 : le niveau de recrutement du corps a été porté du niveau bac au niveau bac + 2. L'ensemble des agents du corps a, à cette occasion, bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises de puis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte expertise que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit, notamment, un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675, et organise le recrutement, dans un grade d'avancement de la nouvelle carrière, des agents justifiant d'un diplôme de niveau bac + 2. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes.
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