Guy Delcourt
Question N° 82696 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 juin 2010
M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme des retraites pour les personnes handicapées. La loi de 2003 portant réforme des retraites et la loi handicap du 11 février 2005 ont instauré la retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés. Une majoration de pension a été par la suite instaurée pour garantir le montant de la pension. Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. En effet, le travailleur handicapé doit cumuler des conditions liées à un taux d'incapacité et à une durée d'assurance. Ainsi, pour bénéficier d'une retraite anticipée à 55 ans, il doit avoir travaillé pendant 31 ans (pour les personnes nées en 1952 et au cours des années suivantes) avec un taux d'incapacité de 80 % (ou un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66 % pour les victimes du travail). En conséquence, le nombre de bénéficiaires reste limité. La réforme des retraites doit être l'occasion d'assouplir ce dispositif afin de permettre à un nombre plus important de travailleurs handicapés d'en bénéficier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la condition liée à l'âge pour éviter la répercussion du recul de l'âge légal de départ à la retraite, et la condition liée au taux d'invalidité afin que la réforme des retraites ne se traduise pas par une dégradation des droits à la retraite des personnes handicapées.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les personnes handicapées. La possibilité accordée aux assurés handicapés de partir à la retraite de manière anticipée, à partir de 55 ans est étendue par la loi précitée aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (art. L. 5213-1 du code du travail et article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale), c'est-à-dire « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Pour bénéficier de ce départ anticipé, les assurés doivent remplir certaines conditions : un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; une durée minimale d'assurance validée ; une durée minimale d'assurance cotisée ; un taux d'incapacité permanente de 80 % ou, à défaut, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pendant toute la durée d'assurance et toute la durée d'assurance cotisée exigées. La possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Le tableau ci-après présente les nouvelles conditions de mise en oeuvre du dispositif, fixées par le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
| ANNÉE DE NAISSANCE de l'assuré | ÂGE de départ | DURÉE D'ASSURANCE validée | DURÉE D'ASSURANCE cotisée |
|---|---|---|---|
| 1952 | 55 ans | 124 trimestres | 104 trimestres |
| 56 ans | 114 trimestres | 94 trimestres | |
| 57 ans | 104 trimestres | 84 trimestres | |
| 58 ans | 94 trimestres | 74 trimestres | |
| 59 ans | 84 trimestres | 64 trimestres | |
| 1953 et 1954 | 55 ans | 125 trimestres | 105 trimestres |
| 56 ans | 115 trimestres | 95 trimestres | |
| 57 ans | 105 trimestres | 85 trimestres | |
| 58 ans | 95 trimestres | 75 trimestres | |
| 59 ans | 85 trimestres | 65 trimestres | |
| 1955 et générations suivantes | 55 ans | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 40 trimestres | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 60 trimestres |
| 56 ans | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 50 trimestres | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 70 trimestres | |
| 57 ans | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 60 trimestres | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 80 trimestres | |
| 58 ans | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 70 trimestres | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 90 trimestres | |
| 59 ans | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 80 trimestres | Durée d'assurance requise pour le taux plein, minorée de 100 trimestres |
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