Guy Delcourt
Question N° 113280 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 5 juillet 2011

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF). L'ISF concerne au moins 2 % des contribuables français. Pour être assujetti à la première tranche, il faut actuellement détenir au minimum un patrimoine dépassant 790 000 euros. À titre de comparaison, le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros. Par souci de justice et d'efficacité, l'ISF est un impôt progressif. Il est faible pour la plus basse tranche et s'élève avec l'augmentation du patrimoine. Pourtant, la réforme envisagée prévoit de rehausser le seuil d'entrée dans l'ISF de 790 000 à 1,3 millions d'euros de patrimoine. Ce relèvement de la première tranche exonérera 300 000 contribuables de cet impôt. De plus, les taux seront également fortement réduits. En outre, les effets budgetaires du bouclier fiscal étant différés dans le temps, les contribuables fortunés continueront à percevoir des restitutions d'impôts jusqu'à fin 2013. Ils bénéficieront donc à la fois du bouclier fiscal et de la baisse de l'ISF, qui elle débutera dès la fin 2011 et prendra pleinement effet en 2012. Cette mesure va remettre en question ce souci d'équité. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte s'y prendre pour ne pas creuser davantage le déficit afin que les classes populaires, les classes moyennes ainsi que les générations futures ne soient pas les seules à subir la pression fiscale.

Réponse émise le 10 avril 2012

La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, économiquement plus pertinente mais également plus simple. Cette simplification se traduit notamment par une réforme profonde de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui s’accompagne de la suppression du « bouclier fiscal » mis en place en 2005 et renforcé en 2007.

Ainsi, l’ISF est allégé et simplifié par l’application d’une imposition qui permet de rendre lisible le niveau  d’imposition. Désormais, les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable, tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable. Les redevables détenant un patrimoine compris entre 800 000 € et 1 300 000 € seront désormais hors du champ de l’ISF.

Cette réforme est notamment financée par la mise à contribution des bénéficiaires de transmissions de patrimoine pour des montants élevés avec une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que du taux du prélèvement forfaitaire applicable à la fraction des capitaux décès versés au dénouement des contrats d’assurance-vie qui excède par bénéficiaire 902 838 € (montant 2011).

S’agissant spécifiquement du « bouclier fiscal, la réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine ainsi votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée, en mettant fin aux risques d'imposition excessive qui existaient auparavant et, partant, en faisant disparaître les raisons qui avaient présidé à son instauration, en a permis l'abrogation. En toute logique, celle-ci sera effective à compter du 1er janvier 2013, c’est-à-dire lorsque la réforme de l’ISF produira elle-même ses pleins effets à compter de 2012.

Au total, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la réforme de la fiscalité du patrimoine est équilibrée sur le plan budgétaire, et cela grâce à des mesures de financement qui reposent sur les bénéficiaires de cette réforme, les détenteurs de hauts patrimoines.