Guy Delcourt
Question N° 65718 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite, dont bénéficient actuellement 58 000 personnes. Allocation de solidarité, elle est destinée aux salariés privés d'emploi qui ont suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein, mais qui ne peuvent liquider leur retraite, faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans. Ce dispositif, déjà supprimé par le Gouvernement puis rétabli compte tenu de la conjoncture économique, est de nouveau menacé de suppression pour les nouveaux entrants au 1er janvier 2010. Pourtant, la crise qui a conduit à la prolongation de cette mesure est toujours aussi prégnante, et continue de paralyser le marché de l'emploi et de précariser des milliers de Français. Si la suppression de ce revenu transitoire a pour vocation d'encourager ces demandeurs d'emploi à reprendre une activité, le taux d'embauche des seniors en France démontre incontestablement les difficultés structurelles qu'affrontent ces chômeurs pour reprendre une activité. Si aucun doute ne doit persister, c'est donc bien sur le fait que les bénéficiaires de cette allocation sont involontairement les victimes et non les instigateurs de leur inactivité. Ainsi, parce qu'avec les jeunes et les personnes handicapées, les seniors sont parmi les catégories de Français qui rencontrent davantage d'obstacles à sortir du chômage, il lui demande la pérennisation de l'allocation équivalent retraite pour l'année 2010 et les années suivantes.
Réponse émise le 23 mars 2010
Instituée en 2002, l'allocation équivalente retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février 2010, la prorogation de cette allocation en 2010.
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