Questions écrites de Guy Delcourt

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme annoncée de la justice des mineurs. Les propositions Varinard, qui motivent pour partie la présentation prochaine d'un projet de loi sur le sujet, préconisent notamment l'incarcération des mineurs dès 12 ans, et instaureraient de fait la responsabilité pénale pour ces mineurs. En tant que prési...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le prélèvement de 50 millions d'euros que le Gouvernement s'apprête à opérer sur le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé. Le montant de ce transfert vers le budget de l'État a pour vocation de financer en partie la rémunération des stagiaires de la format...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des médecins vasculaires portant sur la reconnaissance officielle de leur spécialité. La médecine vasculaire est une spécialité qui prend en charge chaque année plus de six millions de patients, chiffre en accroissement constant lié au phénomène démographique de vieillissement de la population...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le budget 2009 des anciens combattants. De nombreuses associations d'anciens combattants et victimes de guerre considèrent en effet que ce budget ne répond à aucune de leurs revendications, que le Président de la République avait pourtant jugées légitimes et prioritaires. Le relèvement du p...

Thèmes : secteur public ; services publics ; modernisation. modalités

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'atteinte aux missions de services publics, symbolisée par la révision générale des politiques publiques. Le service public se doit d'échapper aux logiques marchandes qui régissent le secteur privé, au profit de critères de proximité, de qualité, et d'équité. Pourtant, la mise en...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, les enfants de déportés et fusillés ont obtenu réparation sous forme d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par leurs parents ; les enfants de h...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Guy Delcourt interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les solutions souhaitées par le Gouvernement afin d'enrayer le surendettement. En effet, rien que dans le Pas-de-Calais, 10 000 personnes font appel aux services de la chambre régionale du surendettement social, association loi 1901, afin de les sortir de cette situation. Alors que la situation du po...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Guy Delcourt interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de l'échelon départemental du centre national pour le développement du sport. Lors du conseil d'administration de cet établissement public qui s'est tenu le 17 avril, a été évoqué un renforcement de l'échelon régional du CNDS, s'accompagnant d'une disparition de l'échelon dé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée au 1er janvier 2009 de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Plus de 30 000 pensionnés de la fonction publique bénéficient de cette prestation, dont l'utilité en faveur du maintien à d...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles conditions d'application du dispositif « carrières longues ». Ce dispositif, inscrit dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, permet le départ en retraite avant 60 ans des salariés ayant débuté leur carrière professionnelle très tôt. Cett...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès des établissements bancaires français. Ces citoyens sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ces derniers on...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre comme enseignement obligatoire en classe de seconde. En effet, cette matière représente un vivier d'emplois important, sa suppression comme enseignement obligatoire pourrait éloigner les élèves de cette discipline. De plus, cette matière est au...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale, auxquelles l'académie de Lille et le département du Pas-de-Calais sont particulièrement exposés. A la rentrée prochaine, ce sont 687 postes qui seront supprimés sur ce territoire, s'ajoutant aux 3 000 suppressions opérées ces cinq dernières années. Si le perso...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; conséquences. communes

M. Guy Delcourt alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la responsabilité juridique des collectivités instaurant un service minimum d'accueil lors de grèves dans les établissements scolaires primaires. Le service minimum d'accueil reposant sur une convention passée entre l'État et les communes volontaires, ce sont ces communes qui sont chargées de mettre en oeuvre des ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan national maladies rares. Prévu pour la période 2005-2008, le plan national maladies rares s'achève à la fin de cette année. Or, les mesures du plan maladies rares ont permis aux quatre millions de malades souffrant de maladies orphelines de briser leur invisibilité ...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; rétention et expulsion. politiques communautaires

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la directive récemment adoptée par le Parlement européen et dite directive «retour». Les dispositions de ce texte constituent un véritable recul pour les droits des migrants. En effet, elle prévoit une durée de rétention pouvant aller jusqu'à 18 mois...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Guy Delcourt alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les incidences sur la santé humaine des champs électromagnétiques générés par les antennes relais. Alors que les implantations d'antennes relais se multiplient avec le développement du réseau de téléphonie mobile, la question de leur dangerosité pot...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les mesures qu'il compte prendre concernant les étudiants des formations aux professions sociales. Bien que le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 sur la gratification des stages définisse un cadre réglementaire profitable aux stagiaires, son application dans les secteurs social e...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Guy Delcourt alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les incidences sur la santé humaine des champs électromagnétiques générés par les antennes relais. Alors que les implantations d'antennes relais se multiplient avec le développement du réseau de téléphonie mobile, la question de leur dangerosité potentielle ne peut être ignorée. Même si aucun lien de causalité n'a encore ...